L'information au public de l'existence du Médiateur
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 338 (2017-2018) 1
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Question écrite du 14/03/2018
de GALANT Jacqueline
à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Comme Monsieur le Ministre le sait, le rôle du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles consiste à aider les personnes rencontrant des difficultés avec une administration de la Wallonie ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En effet, le Médiateur est à l’écoute des citoyens et de ses préoccupations quotidiennes au sujet de l’administration.
Comme il le sait également, l’accord de coopération du 3 février 2011 énonce l’obligation d’informer au public l’existence du Médiateur par les autorités administratives.
Monsieur le Ministre suivra-t-il les recommandations du Médiateur qui visent à informer systématiquement l’existence du Médiateur par les autorités administratives ? Plaide-t-il pour l’introduction de cette information dans la notification des décisions ? Dispose-t-il d’un cadastre des autorités administratives qui ne délivreraient pas cette information ?
Réponse du 05/04/2018
de COLLIN René
Fin 2017, le Comité stratégique du Service public de Wallonie a informé le Ministre-Président avoir approuvé le principe d’insertion systématique d’une mention indiquant l’existence du Médiateur sur tout support d’information au public.
Afin de se conformer au prescrit de l’article 3 de l’accord de coopération du 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, il a été décidé de faire figurer une mention relative à l’existence du Médiateur ainsi que les coordonnées de ses services sur les supports d’information : - sur tous les sites du Service public de Wallonie ; - sur toutes les brochures d’informations générales ; - sur tout autre support délivrant de l’information d’ordre général.
Pour plus de détails, je renvoie l'honorable membre à la réponse du Ministre-Président qu’il a formulé le 27 mars 2018 à la question qu'elle lui a posée.