La sous-représentation wallonne en matière de demande de brevets
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 395 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/04/2018
- de MARTIN Nicolas
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Ainsi, à l’échelle du pays, la Flandre est en tête avec 64,2 % des demandes de brevets, suivie par la Wallonie à 19,6 % (contre 21 % l’année précédente).
D’une manière générale, aucune des entreprises du top 10 belge n’est installée en Wallonie.
Comment expliquer que les grandes entreprises wallonnes ne se retrouvent pas dans ce top 10 ?
Comment propose-t-il de stimuler l’innovation en Wallonie ?
Quels sont les secteurs ciblés par le Gouvernement pour ce faire ?
Réponse du 18/05/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
La première réside dans le fait que toutes les innovations ne font pas toujours l’objet d’un dépôt de brevet. C’est même, dans les faits, l’inverse : selon l’OEB, seuls 10 % des inventions font l’objet d’une demande de brevet. Rappelons ici que la procédure d’obtention d’un brevet est couteuse et longue et oblige à divulguer dans le détail son invention et qu’il n’est pas indispensable de disposer d’un brevet pour commercialiser une innovation.
La deuxième réside dans le fait que le dépôt d’une demande de brevet n’est qu’un indicateur parmi beaucoup d’autres du taux d’innovation d’une région donnée. À titre d’exemple, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle s’appuie sur 81 indicateurs différents pour mettre au point son indice annuel de l’innovation.
Parmi ceux-ci, on retrouve notamment l’environnement politico-économique d’une région, la qualité de l’enseignement et des infrastructures d’éducation, la capacité de valorisation des résultats de la recherche ou encore l’impact de la politique R&D sur l’économie.
L’honorable membre cite le chiffre de 19,6 % de demandes wallonnes contre 64.2 % à la Flandre. Je ne sais d’où proviennent ces chiffres, mais pour posséder un chiffre correct, il faudrait ajouter aux demandes introduites auprès de l’OEB (Office européen des brevets), celles déposées au niveau belge, français, anglais, allemand, américain, chinois et j’en passe, puisque chacun est libre d’introduire sa demande de brevet dans le pays de son choix si elle ne concerne pas un sujet susceptible d’intéresser l’armée.
Une multinationale peut préférer introduire ses demandes de brevets dans son pays d’origine. Dans le cas d’une multinationale américaine active dans les biotechnologies, la tentation peut encore être plus importante vu la renommée des brevets américains dans ce domaine particulier.
Cela explique peut-être aussi pourquoi aucune des grandes entreprises wallonnes ne se trouve dans le top 10 auquel il fait référence.
À côté des aides à la recherche, nous disposons également d’outils spécifiques dédiés à la sensibilisation et à l’intégration de l’innovation dans toutes les facettes du business modèle des entreprises (produits, services, ligne de production, approche client, gestion RH, management, gouvernance, …). Des produits spécifiques permettant l’accès au financement de nos PME sont également mis à la disposition de nos entrepreneurs et sont régulièrement adaptés afin de correspondre au mieux aux besoins décelés sur le terrain.
Je travaille enfin sur les nouveaux modèles économiques, notamment au travers de l’économie circulaire, l’économie de la fonctionnalité et de l’économie collaborative qui vont devenir des catalyseurs d’innovation et mener le tissu entrepreneurial à se réinventer.