La réforme du bail à ferme

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 399 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/04/2018

  • de MARTIN Nicolas
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  L’organisation FIAN Belgique (Food First Information and Action Network) s’est récemment montrée très critique vis-à-vis de la réforme du bail à ferme, en discussion au sein du Gouvernement.
  
  En effet, la concertation débutée en 2015 et à laquelle de nombreux acteurs ont été associés n’a pas encore donné de résultats.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire parvenir un état d’avancement détaillé de la question à ce jour ?

• Réponse du 16/05/2018

  • de COLLIN René
  Une note d’information avec les grands principes qui sont à prendre dans une réforme de la Loi sur le bail à ferme a été soumise au Gouvernement le 21 décembre 2017.
  
  Depuis lors, je suis en train de travailler sur un projet de décret.
  
  En l’espèce, en collaboration avec les cabinets directement concernés par la réforme, un travail de rédaction a été entamé.
  
  Le futur décret devrait pouvoir être soumis au Gouvernement en première lecture au plus tard fin de ce 1er semestre 2018.