L'impact de la réforme des horaires de travail au sein de l'administration communale de Thuin sur les normes d'encadrement de la maison de retraite

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 331 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/04/2018

  • de KNAEPEN Philippe
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Le 16 janvier dernier, la presse se faisait l'écho de la décision du Bourgmestre de Thuin de réformer la politique sociale au sein de son administration communale. Ce dernier annonçait le vote de cette réforme en février, avec effet rétroactif au 1er janvier. Selon ses dires, l'ensemble des mesures envisagées serait assumé par l'administration communale sur fonds propres.
  
  Parmi ces mesures, il y a notamment le passage de 38 heures à 36 heures de travail hebdomadaire sans perte de salaire pour les agents communaux thudiniens. Il y est également question du passage systématique à un 4/5e temps pour les agents de plus de 60 ans et à l'ouverture des promotions aux agents non statutaires.
  
  Sauf si le Bourgmestre de Thuin décidait de lever de nouvelles taxes communales, il est difficilement envisageable au regard de l'état des finances communales et du dernier rapport du CRAC que son administration puisse engager sur fonds propres pour compenser cette réduction générale du temps de travail.
  
  Pire, cela poserait nécessairement problème pour les agents du CPAS de Thuin dont on sait que la grande majorité est un personnel d'encadrement du home dont les normes doivent être respectées scrupuleusement.
  
  Je suis assez interpellé et inquiet par cette décision prise unilatéralement par l'Administration de Thuin.
  
  L'Administration de Madame la Ministre a-t-elle été consultée dans ce dossier, notamment dans le cadre d'éventuelles dérogations aux normes d'encadrement pour les agents du CPAS ?
  
  Que risquerait une commune qui ne respecterait pas les normes d'encadrement légales dans le cadre du fonctionnement d'une maison de repos ?
  
  Quelle est la position de Madame la Ministre sur la question ?

• Réponse du 09/05/2018

  • de GREOLI Alda
  Dans les établissements d’accueil et d’hébergement des aînés, les normes d’encadrement sont calculées sur la base du régime de 38 heures par semaine.
  
  Il n’existe pas de dérogation à ce mode de calcul, ni aux normes de personnel qui sont minimales et doivent être adaptées en fonction des besoins des résidents.
  
  Dès lors, le gestionnaire qui réduirait le régime horaire, par exemple, à 36 heures par semaine devrait maintenir le respect de la norme d’encadrement minimale liée à la capacité d’hébergement de son établissement.
  
  Tout gestionnaire qui ne respecterait pas cette norme minimale, serait enjoint de s’y conformer dans le délai le plus bref, sous peine de sanction plus grave en cas d’absence de mise en conformité, le régime de sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément.
  
  L’Agence n’a pas été interpellée au préalable par la Ville de Thuin sur ce point, mais il convient de relever que, s’agissant de normes minimales, la plupart des pouvoirs organisateurs du secteur disposent d’effectifs au-delà de la norme ; ceci est d’autant plus vrai dans le cas du secteur public.