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Le coût de la réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 408 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 24/04/2018
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    Monsieur le Ministre a engagé une réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE) qui profitent aux communes et aux associations. Dans l’immédiat, il a réclamé les sommes indûment perçues depuis 2014.

    4.000 employeurs au total seraient concernés par le système des points APE et auraient reçu pour chacune des années, soit pour 2014, 2015 et 2016, un courrier recommandé. Dès lors, 12.000 recommandés leur auraient été adressés.

    Il n'est pas sans savoir que sans ce système, les salaires des travailleurs engagés dans certaines de ces associations, qui rendent des services que l'État ne sait pas assumer, seraient impayables. 60.000 emplois, soit 45.000 équivalents temps plein, pourraient disparaitre.

    Selon les estimations réalisées par le FOREm, le montant à récupérer pour ces trois années s'élèverait très précisément de 15.410.850,87 millions d’euros.

    Que couterait le retour au chômage des travailleurs concernés puisqu'il a reconnu que des emplois pourraient disparaître ?

    Peut-il me communiquer le cout total des envois recommandés à ce jour ainsi que le cout du personnel du FOREm attaché à cette charge ?

    Pourquoi ne pas avoir adressé un recommandé pour les 3 années concernées ?

    Quelle attitude va-t-il adopter à l'égard des associations qui devront licencier et qui seront dans l'incapacité de rembourser ?

    Qu'est-il prévu pour l'accompagnement des travailleurs licenciés suite à cette réforme, et plus particulièrement les moins qualifiés ?
  • Réponse du 23/05/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    Comme j’ai pu l’indiquer lors du débat organisé en commission du 24 avril dernier, la procédure de récupération des indus n’a aucun lien avec la réforme. Conformément au décret du 25 avril 2002 et à son arrêté d’exécution du 11 juillet 2003, cette opération est menée par le FOREm et consiste à récupérer les montants versés indument aux employeurs par rapport au coût qu’ils ont effectivement supporté pour rémunérer leur(s) travailleur(s) sur une période déterminée. Dans le cas où les montants trop perçus seraient importants, des dispositions de remboursement étalées dans le temps peuvent être prises par la FOREm sur demande de l’employeur, et ce, afin d’éviter de mettre à mal l’activité poursuivie par l’employeur.

    Concernant les ressources humaines affectées à cette opération, le FOREm a mobilisé huit ETP pendant quatre jours (en tenant compte de l’informatique et du service imprimerie). Quant au coût total de l’envoi des recommandés, celui-ci se porte à 20 303,56 euros pour 2 756 courriers. Afin d’assurer une meilleure traçabilité des données et éviter toute confusion, le FOREm a décidé de transmettre un recommandé pour chaque année concernée. Pour rappel, un montant estimé par le FOREm à 50 millions d’euros n’a pas été récupéré dans le cadre de la double amnistie 2003-2009 et 2010-2013.

    Pour le reste, j’invite l’honorable membre à se référer aux réponses déjà formulées lors du débat.