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La répartition au sein d'une intercommunale des mandats de président et de vice-président

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 294 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 24/04/2018
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Le Parlement de Wallonie a récemment voté un décret bonne gouvernance. Les intercommunales ont donc peu de temps pour faire face aux questions qu'elles pourraient se poser puisque cette législation doit être appliquée pour le 1er juillet prochain.

    Une question se pose cependant lorsque la clé D'Hont, ou la clé Imperiali, octroie tous les mandats à une seule formation alors que le décret bonne gouvernance prévoit que la présidence et la vice-présidence doivent revenir à des mandataires issus de partis différents.

    Il semble donc que cette disposition entre en contradiction avec l'article 167 du code électoral et la clé d'Hondt, ou la clé Imperiali, qui est utilisée par répartir les sièges entre les partis.

    Quelle est la solution préconisée pour respecter ces deux législations lorsqu'une intercommunale se trouve dans de telles circonstances ?

    Doit-elle laisser le poste à un autre parti ?
  • Réponse du 16/05/2018
    • de DE BUE Valérie
    La question de l’honorable membre vise une situation particulière, à savoir celle où l’application de la clé D’Hondt conduirait à attribuer tous les mandats au sein d’un organe d’une intercommunale à une seule formation politique.

    Si cette situation se rencontre au niveau du conseil d’administration lui-même, l’articulation des textes est la suivante :
    - les administrateurs sont désignés conformément à la clé D’Hondt ;
    - le conseil d’administration peut désigner, en son sein et au maximum, un Président et un Vice-président.
    - le Président et le Vice-président devant être issus de groupes politiques démocratiques différents, il y a une impossibilité de désigner un Vice-président. L’intercommunale n’aura donc pas de Vice-président.

    Par contre, si la situation ne se rencontre qu’au niveau de l’éventuel bureau exécutif, il faut constater que la disposition qui est incriminée a pour effet de déroger à la stricte application de la clé D’Hondt pour la constitution de cet organe.

    Cela ne pose aucune difficulté puisque cela résulte de la volonté du législateur régional.

    En tout état de cause, il faut que les postes de Président et de Vice-président soient attribués à des partis différents.