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La vice-présidence des sociétés de logement de service public

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 295 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 24/04/2018
    • de LENZINI Mauro
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    À la tête des sociétés de logement de service public, il y a un président et un vice-président.

    Peut-il y avoir plusieurs vice-présidents ?

    Les décrets "gouvernance" récemment votés modifient-ils cette organisation ?  
  • Réponse du 09/05/2018
    • de DE BUE Valérie
    Les décrets « Gouvernance » n’ont pas modifié les règles relatives à l’organisation du conseil d’administration des sociétés de logement de service public. Cette organisation reste régie par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des Sociétés de logement de service public et l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif au montant maximal et aux conditions d'attribution des jetons de présence des membres des organes de gestion et des émoluments du président et d'un vice-président du conseil d'administration d’une société de logement de service public.

    Ces arrêtés n’interdisent pas le fait d’avoir plus d’un vice-président au sein du conseil d’administration d’une SLSP. Toutefois, l’article de l’arrêté du 30 août 2007 dispose que « l'assemblée générale de la société ne peut allouer d'émoluments qu'à un vice-président du conseil d'administration de ladite société ».

    Partant, quand bien même plusieurs vice-présidents sont désignés au sein du conseil d’administration d’une SLSP, seul un d’entre eux peut percevoir un jeton de présence en cette qualité.