L'incompatibilité de mandat dans une société de logement de service public avec un mandat exécutif local

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 296 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/04/2018

  • de LENZINI Mauro
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Selon les décrets "gouvernance" Monsieur M, directeur gérant d'une société de logement de service public S dans la commune G, peut-il être membre de l’exécutif communal dans la commune V où il habite et est domicilié, sachant que la commune V n'est en rien impliquée dans la société de logement S?

• Réponse du 09/05/2018

  • de DE BUE Valérie
  L’article L1125-1 du CDLD, tel que modifié par l’article 7 du décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, dispose en son second paragraphe que :
  « Ne peuvent être président du conseil communal ou membre du collège communal :
  1° les titulaires d'une fonction dirigeante locale telle que définie à l’article L5111-1 et les titulaires d’une fonction de direction. Par titulaires d’une fonction de direction, il faut entendre les personnes qui occupent une fonction d’encadrement, caractérisée par l’exercice d’une parcelle d’autorité au regard de l’article L1523-27, §2 […] ».
  
  L’article L5111-1 du CDLD, également modifié par le décret précité, définit ce qu’il faut entendre par « fonction dirigeante locale ». Cette notion vise notamment la personne occupant la position hiérarchique la plus élevée dans une société de logement. En l’espèce, il s’agit du directeur gérant.
  
  Par conséquent, cela signifie que le directeur gérant d’une SLSP ne pourra désormais plus être membre d’un collège communal ou président du conseil communal. Cette incompatibilité sera d’application après le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux issus des élections locales du 14 octobre 2018.
  
  Par ailleurs, il faut noter que cette incompatibilité ne vise pas uniquement les structures où la commune du membre du collège est associée. Il s’agit de toute structure, même si la commune de l’élu n’y est pas associée.
  
  Enfin, je rappelle que l’article 150 du Code wallon du logement et de l’habitat durable stipule également que « la qualité de directeur-gérant d'une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaires ».