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La "task force" relative aux certificats verts

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 277 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 08/05/2018
    • de FOURNY Dimitri
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    Le 30 avril était la date prévue pour la remise du rapport de la « task force certificats verts  », présidée par le Professeur Damien Ernst, que Monsieur le Ministre a mise en place dans le but de résorber la dette dans le dossier du photovoltaïque wallon. Une « task force » dont les travaux devaient théoriquement être confidentiels, mais nous avons pourtant pris connaissance de nombreuses pistes proposées par voie de presse.

    Ce que l’on a pu lire, c’est que les différentes recommandations porteraient sur : l’application d’une contribution forfaitaire aux ménages et PME de 45 à 50 euros par année (il n’a pas caché ses réticences vis-à-vis de cette taxe) ; la fin des certificats verts pour la filière professionnelle du renouvelable ; la suppression de la réduction de la durée d’octroi des certificats verts de 15 à 10 années, avec un étalement du paiement des cinq années de certificats verts sur 10 années ; la création d’un Fonds de transition énergétique.

    Confirme-t-il avoir reçu le rapport et peut-il nous en dire davantage sur son contenu ?

    Quelle en est son analyse ?

    Quel va être à présent le suivi réservé à ce rapport ?

    La CWaPE a-t-elle également pu prendre connaissance du rapport ?

    Par ailleurs, sur le contenu des recommandations évoquées dans la presse, peut-il nous en dire davantage sur la taxe envisagée ?

    S’agira-t-il d’une contribution définitive ou temporaire ?

    La fin des certificats verts, c’est une recommandation très large. Il va falloir s’atteler à mettre en place les contours d’un système qui remplacerait le mécanisme de certificats verts.

    Qu’en est-il ?

    Qu’en est-il de ce nouveau fonds énergétique ?

    Comment sera-t-il alimenté ?

    Quel sera son objectif ?

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur ces différents sujets ?
  • Réponse du 16/05/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Ce jeudi 3 mai 2018, le Gouvernement a pris acte du rapport de la « task force » et de ses recommandations. Celui-ci est maintenant soumis à l’avis de la CWaPE. Après réception et analyse de ce dernier, le Gouvernement prendra position sur le sujet. Ma position sur les différents sujets sera celle décidée avec mes partenaires du Gouvernement.

    Néanmoins, les éléments ci-dessous éclairent les questions de l’honorable membre en donnant la position de la « task force ».

    Concernant l’instauration d’une taxe afin de financer la bulle des certificats verts (CV), l’idée de la « task force » est que celle-ci serve à alimenter un Fonds qui, dans un premier temps, financerait la bulle de CV et, dans un second temps, soutiendrait de nouveaux projets en matière d’énergie renouvelable. Parallèlement, ce Fonds de « transition énergétique » serait également alimenté par les autres contributions vertes wallonnes, à savoir la part de la facture dédiée aux quotas de CV et à la surcharge Elia. Bien que cela ne soit pas explicitement précisé, il semblerait que cela soit donc une contribution définitive.

    La « task force » fournit également quelques règles d’utilisation sur l’utilisation de ce Fonds de « transition énergétique » à savoir :
    - les soutiens accordés par une législature, quelle que soit leur durée, devraient être collectés durant la même législature, afin de ne pas hypothéquer les politiques énergétiques de la législature suivante ;
    - les soutiens aux énergies renouvelables sont accordés suite à des processus compétitifs, si tout au moins il est possible de les organiser de manière efficace ;
    - le fonds sera également utilisé pour soutenir les projets de transition énergétique pertinents et efficaces d’un point de vue techno/socioéconomique avec une attention particulière pour le domaine public ;
    - le type de projets soutenus par le Fonds sera soumis à consultation d’un comité d’experts afin d’évaluer leur pertinence technologique et stratégique.

    Enfin, si le rapport de la « task force » recommande bel et bien la fin du mécanisme de CV pour des nouveaux projets, et ce, « aussi vite que possible », il n’en est pas moins vrai qu’aucun mécanisme alternatif ne nous est proposé dans ledit rapport.