Le projet de tracé de la E420-N5 au sud de Charleroi

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1142 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/05/2018

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  En réponse à la question que j'adressais à Monsieur le Ministre le 27 novembre dernier, il m’indiquait que l’enquête publique relative au projet de tracé de l’E420-N5 au sud de Charleroi, lancée le 25 octobre 2017, était la seule voie légale pour les riverains qui souhaitaient faire entendre leur point de vue.
  
  Je lui avais fait part de ce que, visiblement, les riverains, regroupés en comités de quartier, émettaient des craintes quant aux nuisances sonores entrainées par l’embranchement est du trident. Il m’indiquait qu’ils auraient à nouveau la possibilité de s’exprimer à l’issue de la procédure de permis qui précisera les tracés dans le détail.
  
  Aujourd’hui, je suis à nouveau interpellée par les citoyens qui attirent mon attention sur deux points.
  
  D’une part, pour rappel, le précédent Gouvernement wallon a pris un arrêté en date du 29 octobre 2015 portant révision des plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin, et adoptant l’avant-projet de plan portant inscription du tracé de la E420-N5 au sud de Charleroi. Cette procédure avait été diligentée sur base de l’ancien CWATUPe, révisé depuis lors et remplacé depuis le 1er juin 2017 par le CoDT.
  
  De ce fait, les dispositions transitoires du nouveau CoDT ne paraissent pas pouvoir être appliquées au tracé arrêté. Ne faudrait-il pas envisager une nouvelle procédure, sur base du nouveau CoDT?
  
  D’autre part, il apparaît qu'en octobre 2014, le Conseil européen a fixé des objectifs à atteindre en matière d’énergie et de climat avec comme but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020, et ce par rapport à 1990. Ces objectifs ont été traduits par le Gouvernement dans le Plan régional air-climat-énergie. Nous savons également que les émissions dues au transport routier représentent 97.5 % du total des émissions pour le secteur du transport.
  
  Le projet de tracé de la E420-N5, qui suppose que 307 hectares d’espaces verts vont être transformés en route, est-il réellement compatible avec le Plan régional air-climat-énergie ?

• Réponse du 01/06/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Quant à la procédure de révision des plans de secteur et aux mesures transitoires du CoDT, l’article D.II.65 §2ème 2° trouve son application dans le cas présent car le projet de Plan n’était pas adopté avant l’entrée en vigueur du CoDT.
  
  Quant à l’impact sur le Plan Air-Climat-Energie, il revient tout d’abord d’apporter une précision quant au projet : sans en minimiser l’impact, il n’y aura pas 307 hectares d’espaces verts qui seront transformés en route. Cette donnée représente la superficie totale des zones du plan de secteur non destinées à l’urbanisation qui seront couvertes par le périmètre de réservation. La superficie qui sera effectivement concernée par la voirie est estimée, selon les hypothèses développées par l’auteur du rapport des incidences environnementales, entre 45 et 50 hectares environ.
  
  La compatibilité du projet de tracé envisagé avec les objectifs du Plan Air-Climat-Energie a été analysée dans le rapport sur les incidences environnementales. Il y est globalement conclu que le projet n’entre pas en contradiction avec le Plan. Parmi les nombreuses informations sur le sujet, nous y relevons en particulier que la mise en œuvre du projet permettrait d’éviter environ 38 000 tonnes d’équivalent CO2 en moyenne par an.