Le bilan de l'opération-pilote en matière de déclassement des biens patrimoniaux
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 468 (2017-2018) 1
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Question écrite du 09/05/2018
- de KNAEPEN Philippe
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
En effet, il était apparu nécessaire d’opérer une sorte de bilan de notre héritage patrimonial dès lors que les classements étaient opérés depuis 85 ans en application d'une loi sur la conservation des monuments et des sites de 1931. Une opération-pilote avait alors été lancée portant sur environ 550 biens (uniquement chapelles, fermes et maisons) afin de réévaluer les caractères patrimoniaux qui avaient justifié leur protection et de vérifier s'ils étaient toujours bien présents.
À l’issue de cette opération, une douzaine d'enquêtes publiques étaient en cours en vue du déclassement de chapelles ou biens assimilés (croix, borne-potale).
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le détail de ces chapelles ou biens assimilés ?
Ces biens ont-ils finalement été déclassés ?
Depuis lors, quelle suite a été donnée à cette opération-pilote ?
Un même processus a-t-il été entamé à plus large échelle ?
Combien de biens ont été déclassés depuis lors ?
Le classement d’aucune ferme ni maison n’a été impacté par cette opération-pilote ? Comment cela s’explique-t-il ?
Par ailleurs, peut-il me communiquer le nombre de biens classés aujourd’hui et le pourcentage de biens privés et publics, sachant que le dernier chiffre connu était de 3 957 biens classés wallons?
Son prédécesseur entendait également développer le mode de classement par « ensemble architectural ».
Quels sont les avantages de ce mode de classement ?
Quelle est sa politique en la matière ?
Réponse du 05/06/2018
- de COLLIN René
Des procédures de déclassement ont été ouvertes, menant au déclassement de 10 potales, croix ou chapelles. L’opération portant sur les fermes a conduit à quatre déclassements.
L’expérience-pilote s’est terminée sur l’évaluation de maisons d’habitation. À l’examen des résultats, mon administration n’a pas jugé opportun d’entamer des procédures de déclassement.
Le nouveau Code du Patrimoine, s’il ne fait plus mention de requalification, permettra une procédure de « modification ou de radiation de l’arrêté de classement » sur la base de fiches patrimoniales qui devront être élaborées et/ou revues notamment pour la première réunion de patrimoine et plus largement, pour couvrir les quelque 2700 monuments classés (répartition public/privé estimée à 50 %/50 %).
Le classement comme ensemble architectural met davantage l’accent sur la cohérence d’un groupement de constructions et sur les éléments les reliant ainsi que sur leur intégration dans le paysage. Il permet de reconnaître l’importance du contexte historique, social, économique ou de la démarche globale de création dans la morphologie d’un lieu dont la valeur patrimoniale est identifiée.