La mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et son impact sur les élections locales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 314 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/05/2018

  • de FOURNY Dimitri
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Les articles L4122-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation traitent du registre des électeurs dans le cadre des élections locales. On y traite notamment de son établissement, de sa délivrance aux partis politiques, de son utilisation par ceux-ci, des recours et des sanctions liés à celui-ci.
  
  Or, le 25 mai le « RGPD », à savoir le Règlement européen général sur la protection des données, entre en vigueur. Ce règlement est directement applicable, comme tout règlement européen.
  
  La législation électorale locale doit-elle être, d’une manière ou d’un autre, modifiée pour éviter tout conflit avec la législation européenne  ?
  
  Qu’implique la mise en œuvre de ce règlement pour les « partis », tel qu’entendu au sens du CDLD  ?

• Réponse du 22/05/2018

  • de DE BUE Valérie
  Le Règlement Général sur la Protection des données, adopté le 27 avril 2016, sera en effet directement applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne dès le 25 mai prochain.
  
  Même si le RGPD ne nécessite en théorie pas de transposition, il est clair que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel va être revue.
  
  Les dispositions actuelles relatives à l’établissement, la délivrance et l’utilisation du registre des électeurs ont été rédigées conformément aux principes directeurs de la loi du 8 décembre 1992. Le décret du 9 mars 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales va également en ce sens en prévoyant que « les exemplaires ou copies du registre des électeurs délivrés […] ne peuvent faire mention de leur numéro d’identification au Registre national des personnes physiques ».
  
  Le RGPD, s’il reste fidèle aux principes fondateurs de la protection des données en Europe, modifie toutefois les obligations pesant sur les organismes qui traitent des données en se reposant sur une logique de responsabilisation (« accountability »).
  
  Ainsi, si toute entité, privée ou publique, doit se conformer à la règlementation relative à la protection de la vie privée lorsqu’elle traite des données à caractère personnel, elle devra désormais également être en mesure de démontrer qu’elle se conforme à ses obligations en matière de protection des données.
  
  En vue d’accompagner les partis dans la mise en place d’une campagne respectueuse de la vie privée des électeurs (utilisation du registre des électeurs, utilisation de moyens de communication électroniques…), un rappel des bonnes pratiques sera prochainement mis en ligne sur le Portail des élections communales et provinciales (http://electionslocales.wallonie.be/).