L’organisation par les provinces wallonnes d’un examen de recrutement de receveurs régionaux
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 315 (2017-2018) 1
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Question écrite du 09/05/2018
de FOURNY Dimitri
à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le 18 avril 2018, nous apprenions que les Gouverneurs des cinq provinces wallonnes lançaient l’organisation d’un examen de recrutement de receveurs régionaux en vue de constituer une réserve de recrutements et de pourvoir à des postes vacants.
Or, l’article L1124-21 dispose que : « Les fonctions de directeur financier sont conférées et exercées conformément aux dispositions ci-après : 1° dans les communes comptant plus de 10 000 habitants, par un directeur financier ; 2° dans les communes comptant 10 000 habitants et moins, par un receveur régional ; sauf si le conseil communal crée l’emploi de directeur financier ».
Cet article est entré en vigueur le 1er février 2017 en application de l’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Avant l’entrée en vigueur de cette disposition, le Code prévoyait l'obligation pour les entités de 0 à 5 000 habitants d'avoir un receveur régional, tandis que les communes de 5 001 à 10 000 pouvaient opter pour le receveur régional ou local.
Étant donné l’entrée en vigueur de l’article L1124-21 du Code, est-ce réellement utile de relancer une procédure de recrutement et de créer une réserve de recrutement ?
Combien de communes font encore appel à un receveur régional ?
Quelle estimation Madame la Ministre a-t-elle du nombre futur de receveurs régionaux pour les cinq à dix prochaines années ?
Combien partiront à la retraite ?
N’est-ce pas là l’occasion de mettre en place des directeurs financiers dans toutes les communes ?
Réponse du 22/05/2018
de DE BUE Valérie
Je me permets de rappeler qu’en ce qui concerne l’aspect fonction publique des receveurs régionaux, cela relève de la compétence de ma Collègue, Mme la Ministre Alda GREOLI.
Dès lors, il m’est impossible de répondre, notamment quant au nombre de receveurs régionaux qui partiront à la retraite prochainement.
À l’heure actuelle, il y a 81 receveurs régionaux en fonction en Wallonie.
Concernant l’examen de recrutement des receveurs régionaux, cela répond à une demande insistante des Provinces. Certaines d’entre elles, comme Namur et Liège, souffrent en effet d’un manque de plusieurs receveurs régionaux.
Elles ont également souhaité que cet examen soit organisé conjointement dans le but de réduire le coût de l’organisation de celui-ci.
Dès lors, tant la Ministre A. GREOLI que moi-même avons donné notre accord quant au lancement de cet examen.
Il est exact que suite à la modification de l’article L1124-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’obligation pour les communes de moins de 5.000 habitants de faire appel à un receveur régional a disparu. Néanmoins, il me semble important de maintenir la possibilité, pour certaines communes, de faire appel à un receveur régional. Et dès lors, il convient que les Provinces disposent des effectifs suffisants afin de pouvoir répondre aux demandes de ces communes.
Enfin, je signale qu’une réflexion est actuellement menée afin de moderniser en profondeur le statut des receveurs régionaux. Cette réflexion débouchera dans les prochains mois sur un projet de décret.