La présence d'experts rémunérés au sein de conseil d'administration d'intercommunales
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 323 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/05/2018
- de FOURNY Dimitri
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Il me revient de plus que certaines intercommunales se serviraient d’un tel mécanisme pour rémunérer d’anciens administrateurs qui ont dû démissionner en suite à la réduction du nombre maximum de membres au sein du conseil d’administration de 30 à 20 membres par le décret gouvernance du 29 mars.
Il me revient enfin que certains experts seraient engagés comme indépendants par lesdites intercommunales.
L’invitation d’experts au sein du conseil d’administration est-elle permise par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?
Ces experts pourraient-ils être rémunérés ?
L’engagement de tels experts comme indépendants ne relève-t-il pas du statut de « faux indépendant » ?
Réponse du 05/06/2018
- de DE BUE Valérie
Le nombre d’administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés par l’Assemblée générale à la majorité des ¾ des voix et sur présentation du conseil d’administration exprimé à la majorité de ¾ des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions requis ou applicables à ces administrateurs sont ceux prévus à l’article 526ter du Code des sociétés.
Ces administrateurs indépendants peuvent être rémunérés au même titre et dans les mêmes limites que les autres administrateurs.
À côté de ces administrateurs indépendants qui siègent de manière permanente, une intercommunale peut également recourir, de manière ponctuelle, à la désignation d’une personne extérieure dans des matières techniques qui requièrent une expertise particulière. Il s’agit alors d’une désignation entrant dans le champ d’application de la loi sur les marchés publics.