Les compétences fiscales des Régions.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 30 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 25/11/2005

  • de de LAMOTTE Michel
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions comporte, en son titre III, l'énumération des impôts régionaux ainsi que les éléments de cette compétence, le critère de localisation et les modalités relatives au service de ces impôts.
  
  Les Régions disposent donc actuellement de prérogatives qui sont le signe de leur autonomie fiscale.
  
  Cette loi a été modifiée à deux reprises : la première par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et la seconde par la loi spéciale du 13 juillet 2001. Ces deux réformes ont notamment accru la compétence fiscale des Régions.
  
  Depuis la date de la dernière réforme, Monsieur le Ministre est Ministre régional des Finances.
  
  Je saurais gré à Monsieur le Ministre de bien vouloir m'indiquer quels ont été les cas de mise en œuvre de cette compétence fiscale régionale en m'indiquant plus précisément pour chaque initiative législative :
  
  - la référence légale de la réforme ;
  - quels furent les impôts régionaux concernés ;
  - si cette réforme se traduisait par une augmentation ou une diminution de la charge fiscale régionale pour les contribuables ;
  - quels furent les bénéficiaires ;
  - quels sont les montants concernés par catégorie de contribuables et/ou bénéficiaires ;
  - quel en fut l'impact sur le budget régional et, le cas échéant, sur le budget des pouvoirs locaux ;
  - quelles mesures de compensation ont été, le cas échéant, prises au bénéfice des pouvoirs locaux ?