La concurrence interrégionale en matière de droits de succession et donation
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 312 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/06/2018
- de FOURNY Dimitri
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Tout d’abord, les donations mobilières non enregistrées qui sont reprises dans un pacte successoral ne seront pas taxées.
L’avant-projet de décret adopté le 2 mars dernier par le Gouvernement flamand prévoit également une nouvelle exonération des droits de succession pour le conjoint survivant à concurrence des premiers 50 000 euros de biens mobiliers.
L’avant-projet prévoit aussi une baisse des droits de succession entre frères et sœurs et par rapport à des tiers. Les taux seront ramenés de 30, 55 et 65 % (en fonction des tranches d’imposition) à 25, 30 et 55 % lorsque l’on hérite entre frères et sœurs. S’il s’agit de tiers, les taux passeront de 45, 55 et 65 % à 25, 45 et 55 % (à nouveau, en fonction des tranches d’imposition).
Rappelons que l’exonération de l’impôt successoral sur le domicile conjugal avait dans un premier temps été supprimée en Flandre avant que les deux autres Régions ne lui emboîtent le pas.
Pour ce qui concerne les droits de donation immobilière, la Flandre avait déjà réduit ses taux en 2015. Sous l’impulsion de Monsieur le Ministre, la Wallonie est également en train de réduire ses taux. Une réduction avait déjà eu lieu en 2016.
En matière de donation mobilière, la Wallonie avait lancé le mouvement depuis le 1er janvier de cette année. La Flandre semble désormais vouloir également réduire sa fiscalité sur les donations.
Nous saluons cette baisse de la fiscalité qui bénéficie à tous les Wallons. Néanmoins, on observe une concurrence fiscale assez marquée entre Régions. À terme, cela peut peser un risque sur les finances régionales.
Comment ont évolué les recettes wallonnes et flamandes en matière de droits de succession et de donation suite aux dernières réformes ?
Monsieur le Ministre a-t-il des contacts avec son homologue flamand en vue d’arriver à une certaine harmonisation entre Régions ?
Réponse du 24/08/2018 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
La Région wallonne n’a pas à rougir de son action fiscale en la matière : deux décrets fiscaux ont été votés en à peine un an de législature par le Parlement, le décret du 13 décembre 2017 et le décret du 18 juillet 2018.
Ces deux décrets portent des modifications significatives aux Codes des droits d’enregistrement et de succession et, notamment, à l’instar de la Région flamande, une simplification, une réduction de certains droits et également une adaptation à la réforme fédérale civile en matière de succession.
Je citerai donc :
- une simplification au niveau des lignes en matière de donations tant mobilière qu’immobilière : deux lignes au lieu de quatre lignes (ligne directe et entre conjoints/cohabitants légaux ET entre autres personnes ;
- une diminution des droits de donations mobilières et immobilières via une suppression (7,7 %) en donation mobilière et une diminution significative des tarifs en donations immobilières : quatre tarifs sont applicables à ce jour à l’instar de ce qui existe en Région flamande et bruxelloise. (Voir la première annexe)
Concernant le pacte successoral, l’objectif prioritaire du législateur wallon était le même que celui du législateur flamand et rencontrait l’objectif voulu par le législateur fédéral : maintenir en l’état actuel la situation fiscale des dons manuels non présentés à l’enregistrement et donc non taxés, mais néanmoins susceptibles d’une taxation en droit de succession en cas de décès du donateur dans les trois ans du don manuel.
Cet objectif est rencontré via une exonération de taxation des dons manuels en droit d’enregistrement et une confirmation en droit de succession de l’éventualité d’une taxation en cas de décès du donateur dans les trois ans de ce dont tout en ne permettant pas à l’administration fédérale chargée de rapporter la preuve d’utiliser la date du pacte successoral comme date prouvant le don manuel.
Mon cabinet est en contact régulier avec les deux autres régions et des échanges positifs et constructifs ont lieu entre les différents cabinets concernés. Ainsi, le pacte successoral a été l’objet d’un échange de ce type.
Pour le surplus, depuis la reprise du service de l’impôt le 1er janvier 2015, en matière de droits d’enregistrement et de succession, la Région flamande a entamé un réel processus de modernisation de la fiscalité en matière d’enregistrement et de succession. Depuis, beaucoup de réformes ont été constatées en Région flamande.
Il n’y a pas à proprement parler de concurrence interrégionale dans les matières de droits de succession et d’enregistrement, mais effectivement, à ce jour, la Région flamande avance vite, car elle a acquis une plus grande autonomie en reprenant le service de l’impôt en ces matières.
La Région wallonne ne tardera pas à lui emboîter le pas et d’ores et déjà, une réflexion est en marche à différents nouveaux.
À cet égard, en date du 31 mai 2018, le Gouvernement m’a chargé de lancer auprès du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie une réflexion globale sur une modernisation des Codes des droits d’enregistrement et de succession.
Mon cabinet et le Président de ce Conseil ont fixé une réunion afin de déterminer les contours de cette réflexion.
En outre, rappelons que la loi spéciale du 16 janvier 1989, telle que modifiée par les lois des 21 mars 1991, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001, 27 mars 2006, 19 juillet 2012, 26 décembre 2013 et 6 janvier 2014 consacre l’autonomie des Régions.
Cette autonomie se marque de plus en plus et pas seulement en matière fiscale.
Je pense en effet que les interrogations de l’honorable membre pourraient être posées à chacun des Ministres du Gouvernement dans le cadre de ses compétences.
Cette autonomie est ainsi mise en œuvre par chacune des Régions en fonction, de ses particularités régionales. Il existe en effet des différences mineures ou majeures entre les Régions. Ainsi, le paysage immobilier est très différent que l’on soit en Région bruxelloise, flamande ou wallonne et la législation doit prendre en considération ces éléments afin d’être optimale et efficiente.
Quant aux recettes en matière de droits de succession et de donation, il trouva (le deuxième tableau de l’annexe) les dernières recettes perçues.