L'état d'avancement de la réforme de la fiscalité automobile

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 315 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/06/2018

  • de FOURNY Dimitri
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Une réforme de la fiscalité automobile est attendue pour 2018. Rappelons en effet que la Déclaration de politique régionale de 2017 prévoyait « une adaptation de la fiscalité de manière à valoriser les véhicules propres et de pénaliser la mise en circulation des véhicules trop peu performants sur le plan énergétique ».
  
  Dans une interview, Monsieur le Ministre avait annoncé la possibilité de réformer la fiscalité automobile pour décourager l’utilisation du diesel et instaurer un système de vignette autoroutière.
  
  Le Ministre bruxellois a indiqué récemment qu’il était chargé de négocier un accord de coopération avec les deux autres Régions, essentiellement pour ce qui concerne les voitures de leasing qui représente 20 % du charroi à Bruxelles.
  
  Peut-il m’indiquer l’état d’avancement de la réforme de la fiscalité automobile et en particulier les éléments suivants :
  
  Peut-il me confirmer que la réforme concernera les deux grandes orientations déjà annoncées, à savoir d’une part des mesures décourageant l’utilisation de voitures diesel et d’autre part l’instauration d’une vignette autoroutière ?
  
  Quel est le timing prévu pour la mise en application de la réforme ?
  
  Des consultations avec le secteur automobile et les autres Régions ont-elles déjà eu lieu ?
  
  Qu’en est-il d’un éventuel accord de coopération avec les deux autres Régions en ce qui concerne les voitures de leasing ? Des contacts ont-ils déjà été entrepris sur ce point spécifique ?

• Réponse du 16/07/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  L’étude universitaire relative au verdissement de la fiscalité automobile en Région wallonne constitue sans aucun doute, si pas un point de départ, en tous les cas la pierre centrale sur base de laquelle vont pouvoir se construire les contours essentiels de la politique fiscale que ce Gouvernement entend mener en vue de parvenir à un véritable verdissement du parc automobile en Région wallonne.
  
  Je souhaite vivement qu’un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes soient organisés avant toute décision et rédaction d’un projet de décret sur le sujet.
  
  Cette concertation sera évidememet l’occasion de débattre de toutes les contributions et orientations proposées ou défendues par les associations représentatives du secteur automobile.
  
  Dans ce contexte, l’honorable membre comprendra que je ne lui fasse part d’aucune conclusion à propos de ladite étude avant qu’aient pu se tenir les discussions sur le sujet, lesquelles pourront sans aucun doute avoir lieu après la trêve estivale.
  
  Actuellement et compte tenu du libellé de la loi spéciale de financement, les véhicules de leasing ne peuvent pas être intégrés à la réforme et toute modification du régime fiscal qui les concernerait doit nécessairement faire l’objet d’un accord de coopération avec les deux autres régions du pays.
  
  Il sait sans doute que la Région wallonne compte très peu de sociétés de leasing établies sur son territoire et, dès lors, la conclusion d’un tel accord ne constitue pas pour elle un enjeu majeur ou, en tous les cas, une question fondamentale qu’il y aurait lieu de résoudre avant d’envisager la mise en œuvre d’une réforme fiscale wallonne.
  
  Je suis toutefois conscient que cela représente un « sujet de préoccupation » plus important pour les deux autres Régions et c’est pourquoi je reste ouvert au débat et aux solutions « win-win » qui pourraient se dégager des discussions multilatérales tenues avec mes collègues flamand et bruxellois.
  
  Je puis à cet égard lui confirmer que des contacts, dont une réunion, ont déjà eu lieu , mais qu’aucune conclusion n’en est pour l’instant ressortie.