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Les additionnels au précompte immobilier

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 327 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 11/07/2018
    • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    Chaque année, tout propriétaire paie un précompte immobilier sur son habitation familiale.

    En Flandre, la perception du précompte immobilier est régionalisée. Il faudra attendre 2019 pour que ce soit le cas en Wallonie. En attendant, c’est toujours le Fédéral qui s’en charge, mais il semble qu’il n’y ait pas assez de personnel pour s’occuper du cadastre. Résultat : il y aurait des immeubles pour lesquels les propriétaires ne paient pas de taxes, car ces biens ne sont pas connus. Cette situation pénaliserait certaines communes qui verraient leurs recettes réduites.

    Sur base des informations dont Monsieur le Ministre dispose, qu’en est-il sur le terrain ?

    A-t-il connaissance de telles situations ? Dans l’affirmative, quelles sont les mesures enclenchées en collaboration avec le Fédéral en vue de pallier ce dysfonctionnement ?

    Par ailleurs, actuellement, en matière d’additionnels au précompte immobilier, les communes ne peuvent appliquer qu’un seul taux valable sur toute l’étendue du territoire communal.

    En Flandre, l’idée de permettre à une famille d’être exonérée pendant un certain temps du paiement des additionnels au précompte immobilier a fait son chemin.

    Les communes flamandes pourront bientôt moduler les additionnels au précompte immobilier en fonction de considérations locales. L’objectif est notamment de soutenir des politiques de revitalisation de certains quartiers, mais aussi de répondre à des enjeux sociétaux. Nous pouvons penser, par exemple, à une politique de soutien au logement en faveur des personnes âgées ; politique qui utiliserait comme outil la réduction ou l’exemption du précompte immobilier pour les retraités.

    À l’instar de la Flandre qui, dès l’exercice d’imposition 2019, mettra en œuvre ce mécanisme d’additionnels communaux « à la carte », envisage-t-il de suivre la même option ?

    Quels sont les atouts, les faiblesses, les opportunités et/ou les menaces d’un tel dispositif ?
  • Réponse du 24/08/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Comme l’honorable membre l’indique justement dans sa question, à l’heure de la présente, la gestion du service du précompte immobilier relève toujours de la compétence exclusive de l’État fédéral. Le transfert de cette compétence sera complètement réalisé à partir du 1er janvier 2020, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 notifiée au Gouvernement fédéral en respect du prescrit de l’article 5, § 3, de la Loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 en vertu duquel la Région assure le service de l’impôt régional qu’elle entend transférer à partir de la deuxième année budgétaire suivant la date de notification du gouvernement de région au gouvernement fédéral de la décision d’assurer elle-même le service des impôts concernés.

    Le précompte immobilier, matière constituant l’impôt, se distingue du revenu cadastral en ce que ce dernier en forme la base imposable. Le SPF Finances, via l’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP), en assure la gestion, laquelle ne peut faire l’objet d’aucun transfert de compétence au profit d’une Région. Ainsi, le revenu cadastral restera même après le transfert visé, de la compétence du Fédéral.

    D’un point de vue pratique, c’est donc l’AGDP qui est légalement chargée de mettre à la disposition de l’Administration chargée de cet enrôlement (aujourd’hui l’Administration générale de la fiscalité du SPF Finances - AGFisc -, demain la DGO7 de la Région wallonne), les données cadastrales nécessaires à la réalisation des travaux d’enrôlement du précompte immobilier.

    Au regard de l’article 471, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (en abrégé CIR 92), un revenu cadastral est établi pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que pour le matériel et l’outillage présentant le caractère d’immeuble par nature ou d’immeuble par destination.

    L’article 472, CIR 92 stipule en outre que le revenu cadastral est fixé par parcelle cadastrale et que l’AGDP est chargée de procéder à l’expertise de ces parcelles.

    L’ensemble des parcelles cadastrales forment elles-mêmes les divisions cadastrales sur la base desquelles l’AGFisc réalise aujourd’hui le travail d’enrôlement du précompte immobilier en regroupant dans un même avertissement extrait de rôle toutes les parcelles situées dans une même division cadastrale d’une commune et appartenant à un même propriétaire ou à un ensemble de propriétaires ayant les mêmes droits.

    Les parcelles pour lesquelles existe une cause légale d’exemption du précompte immobilier ne sont pas transmises par l’AGDP à l’AGFisc en vue d’éviter un enrôlement inutile.
    Ne sont pas non plus enrôlées, en vertu de l’article 304 CIR 92, les impositions au précompte immobilier qui sont afférentes à un revenu cadastral inférieur à 15 euros par article de la matrice cadastrale.

    Dans ce cadre législatif et organisationnel ainsi rappelé, et sauf à mettre en avant quelques dossiers particuliers sur les milliers traités, qui posent ou auraient posé un problème spécifique soit d’attribution d'un nouveau revenu cadastral, soit de traitement d'une mutation cadastral, ou soit pour lequel un litige éventuel existerait suite à un contrôle, il n'apparaît pas possible qu'il y ait des immeubles pour lesquels les propriétaires ne paient pas de taxes, car ces biens ne seraient pas connus.

    Quant à la partie de sa question ayant trait aux additionnels au précompte immobilier en Région flamande, il est exact qu’a été publié au Moniteur belge du 11 juin 2018 un décret du 18 mai 2018 modifiant l’article 41 du décret du 22 décembre 2017 sur l’administration locale, en ce qui concerne l’affinement de la compétence fiscale du conseil communal.

    En vertu de ce décret, les alinéas 2 et 3 nouveaux de l’article 41 du décret flamand sur l’administration locale précisent que :

    « Dans le cas visé à l'alinéa 2, 14°, la compétence d'établir des réductions ou des exonérations, ou toute autre forme de différentiation par des tarifs réduits des centimes additionnels communaux sur le précompte immobilier, peut être exercée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
    1° une proposition de décision du conseil communal établissant des exonérations, des réductions ou une différentiation par des tarifs réduits pour les centimes additionnels communaux sur le précompte immobilier doit être soumise au préalable au Gouvernement flamand et à l'entité compétente de l'administration flamande, visée au décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la fiscalité ;
    2° le dossier présenté au Gouvernement flamand comprend au moins une note motivant de manière circonstanciée la nécessité de la différentiation ;
    3° l'entité compétente de l'administration flamande émet un avis sur la faisabilité technique des exonérations ou réductions communales envisagées ;
    4° l'avis visé au point 3° est joint à la proposition de décision du conseil communal soumise au conseil communal en question.
    Le Gouvernement flamand arrête les modalités pratiques de cette procédure consultative préalable obligatoire ».

    Ce mécanisme entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2019 et vise donc à conférer aux communes le pouvoir de choisir d’accorder des réductions ou des exemptions à certaines catégories d’immeubles en fonction de leur propre stratégie de développement urbain et/ou de leur volonté de favoriser tel ou tel type de public cible : développement de nouveaux quartiers, revitalisation de zones, aide particulière aux retraités, aux célibataires, aux jeunes ménages, et cetera.

    Sur le fond, il est évident que cette initiative flamande paraît intéressante - particulièrement peut-être pour les villes et grandes villes – et qu’il sera opportun de suivre l’évolution concrète sur la manière dont les communes flamandes feront usage de cette nouvelle compétence et des résultats qui en découleront.

    L’instauration d’un tel système n’est cependant pas envisageable actuellement en Région wallonne.

    Il faut en effet remarquer que d’un point de vue technique, le mécanisme flamand est entouré d’énormément de précautions.

    Toute décision d’un conseil communal sur le sujet doit faire l’objet d’une procédure consultative auprès du Gouvernement flamand et de l’administration ; ce qui peut se comprendre dans la mesure où l’établissement et la perception du précompte relèvent toujours de la compétence de l’administration régionale.

    L’honorable membre comprendra que la Région wallonne s’est engagée à transférer l’impôt en 2020 et doit donc, avant tout, s’assurer de la bonne finalité de ce transfert. Il a en effet été décidé, dans un souci de sécurité juridique et de saine précaution, de réaliser ce dernier « à principes constants ».