La prise en compte du handicap physique dans les entreprises de travail adapté (ETA)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 480 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 18/07/2018

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Je souhaite interroger Madame la Ministre quant à la question de la prise en considération des personnes porteuses d’un « déficit physique » dans la société.
  
  En effet, il semble qu’il existe un sentiment de discrimination chez les personnes porteuses d’un handicap physique, et ce par rapport aux personnes porteuses d’un handicap mental.
  
  Il me revient que les entreprises de travail adapté (ETA) auraient tendance à privilégier les personnes à déficience mentale pour la réalisation de petits travaux physique. À l’inverse, elles n’agiraient pas à l’intégration des personnes à déficit physique, pourtant capable de « faire du travail mental ».
  
  Madame la Ministre peut-elle dresser le bilan des actions exclusivement menées autour du handicap physique ?
  
  Des événements de grande ampleur sont-ils organisés autour de cette thématique en Région wallonne ?
  
  Qu’en est-il de la mission d’intégration des ETA par rapport aux personnes porteuses d’un déficit physique ? Ont-elles un certain quota à respecter ?
  
  Des contrôles sont-ils effectués ? Une cellule existe-t-elle en cas de plainte en ce sens ?

• Réponse du 24/07/2018

  • de GREOLI Alda
  On porte à ma connaissance qu’il semble exister un sentiment de discrimination chez les personnes en situation de handicap physique, et ce par rapport aux personnes en situation de handicap mental en ce qui concerne les engagements au sein des entreprises de travail adapté (ETA). Le propos de l'honorable membre m’étonne et je peux d’emblée le rassurer, le secteur des ETA ne procède à aucune discrimination suivant la situation de handicap. Une analyse est régulièrement établie par l’AViQ à partir des rapports sociaux que chacune des ETA est appelée à compléter chaque année. Cette analyse permet d’établir le profil social des travailleurs et des ETA elles-mêmes à partir de divers éléments tels que la nature des activités, la politique salariale, l’encadrement social, la représentation des travailleurs au sein de l’ETA, etc…
  
  Certes les personnes handicapées mentales et assimilées sont effectivement les plus nombreuses parmi les travailleurs occupés en E.T.A. Il s’agit en général de travailleurs qui peuvent difficilement s’insérer dans les entreprises de type classique. C’est la nature du travail en ETA, à certains égards simple et répétitif, qui permet l’intégration de personnes en situation de handicap mental, même si, actrices économiques à part entière, les ETA wallonnes se positionnent aujourd’hui comme des entreprises actives dans le marché, avec les mêmes contraintes que celles exigées à toute autre structure du circuit « classique » : travail soigné, produits de qualité, dans les délais impartis et aux prix du marché.
  
  Je précise que le montant de l’intervention de l’AViQ octroyé pour chaque travailleur en situation de handicap est déterminé en multipliant le montant de la rémunération par un pourcentage fixé en fonction de la perte de rendement.
  
  Par ailleurs, l'honorable membre souhaite savoir si les ETA ont un certain quota d’engagement de personnes en situation de handicap physique à respecter. Non les ETA n’ont pas de quota à respecter en fonction de la nature du handicap des travailleurs – ce qui serait discriminant. Je me permets de renvoyer à l’article 991 du CWASS afin de prendre connaissance des critères d’admissibilité en ETA.
  
  Sachez que les Bureaux régionaux de l’AViQ ne procèdent plus à des décisions de principe en faveur de personnes handicapées en vue d’entrer en ETA. Le « candidat travailleur » doit en effet se présenter à l’AViQ avec une entreprise identifiée disposée à l’engager. Aussi, indépendamment de la possibilité de recours auprès du tribunal du travail, une personne qui n’obtiendrait pas une autorisation de travailler en ETA peut demander à l’AViQ de réexaminer sa décision. J’attire cependant l'attention sur le fait que la qualité de pouvoir agréant et subsidiant de l’AViQ ne lui donne pas le droit d’interférer dans la gestion du personnel des ETA, domaine qui relève totalement de l’organisation interne de ces entreprises.
  
  Enfin, je rappelle que l’AViQ mène diverses actions en vue de favoriser la mise à l’emploi des personnes en situation de handicap :
  - de la sensibilisation auprès d’entreprises et surtout d’« intermédiaires de l’emploi » (conseillers du FOREm, des agences d’intérim…) ;
  - des modules de formation et des formules de formation en entreprise ;
  - des stages de découverte, le DUOday afin de mettre en contact employeurs et candidats travailleurs ;
  - du « Jobcoaching »
  - des aides à l’emploi pour encourager l’embauche (prime à l’intégration et prime au tutorat) sont également proposées ;
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