La situation des moniteurs brevetés indépendants et de leurs élèves dans le cadre de la réforme du permis de conduire

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1541 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 18/07/2018

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  D’après des retours que j’ai pu obtenir de plusieurs acteurs de terrain, les moniteurs brevetés indépendants n’auraient plus la possibilité de présenter leurs élèves à l’examen pratique à partir de l’entrée en vigueur de la réforme de l’examen pratique du permis de conduire, soit à la date du 1er juillet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer ou infirmer ces faits ? Dans la positive, quelles sont les justifications ?

• Réponse du 08/08/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  La réforme déjà entrée en vigueur concerne uniquement la formation à la conduite.
  
  La réforme relative aux agréments des écoles de conduite et la situation des moniteurs brevetés indépendants n'est quant à elle pas encore finalisée.