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Les difficultés administratives du programme "Lait, fruits et légumes à l'école"

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 651 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 18/07/2018
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    Le programme « Lait, fruits et légumes à l’école » connaît un véritable succès du côté des écoles. 795 établissements scolaires ont effectué une demande pour rejoindre ce programme, concernant ainsi 179 000 élèves pour les fruits et légumes et 65 000 élèves pour le programme « Lait ». Ce programme d’origine européenne a pour vocation de toucher 350 000 élèves en 2020.

    Cependant, ce programme est ressenti du côté des écoles comme une lourdeur administrative sans précédent. Si l’émission d’un appel d’offres et de la réponse de trois producteurs dans le cadre d’un marché public est tout à fait légitime, d’autres aspects comme un dossier de plusieurs dizaines de pages ; l’attestation des consultations des fournisseurs en imprimant, comme preuve, ces attestations avec la date et l’heure ; la retranscription d’un procès-verbal en cas de consultation par voie téléphonique, ainsi que l’envoi d’un recommandé à l’ère du numérique semblent disproportionné. Des écoles de la région liégeoise souhaitent dès lors se retirer du programme dès l’année prochaine.

    Monsieur le Ministre admet ces problèmes administratifs et a confirmé, lors de la Commission de l’agriculture du 22 mai, avoir rencontré les dirigeants de la DGO3 et de l’APAQ-W. Il a d’ailleurs demandé la mise en œuvre de « dispositions exceptionnelles afin de ne pas pénaliser les écoles ».

    Quelles sont ces dispositions exceptionnelles permettant ainsi de diminuer ce fardeau administratif ?

    A-t-il également connaissance de la démarche à suivre pour les écoles l’année prochaine ? Quelles seront les modifications apportées ?

    Tel annoncé au sein de la Commission de l’agriculture, les écoles disposeront d’un cahier des charges détaillé. Des écoles de la Communauté germanophone sont également intéressées à participer à ce programme et ont manifesté leurs difficultés à s’y joindre.

    Ce cahier des charges détaillé sera-t-il également disponible en langue allemande ?
  • Réponse du 08/08/2018
    • de COLLIN René
    L’honorable membre souligne, à juste titre, la question de la légitimité des pièces justificatives demandées aux écoles lors du dépôt du dossier de demande d’aide. Or, pour pouvoir juger de la mise en concurrence des fournisseurs par l’école, elle doit fournir la preuve que ceux-ci ont été consultés, conformément à la réglementation relative à la passation des marchés publics. Les preuves demandées dépendent du mode de consultation choisi par l’école. Un travail de communication est d’ailleurs en cours, afin de sensibiliser les écoles sur l’intérêt et l’utilité de telles requêtes, pour une meilleure gestion de la demande d’aide par la Wallonie.

    En outre, averti des différents problèmes rencontrés par les écoles dans la mise en œuvre de ce programme, j’ai diligenté les équipes de la Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement (DGO3) et de l’Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W) de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour améliorer et simplifier la mise en œuvre du programme.

    Ce travail de concertation a conduit à des modifications du cadre réglementaire visant à donner plus de liberté et de souplesse aux écoles, que ce soit au niveau du nombre de distributions hebdomadaires, de l’étendue de la liste des produits admissibles, ou encore de l’allongement de la période d’introduction des demandes de participation et du délai d’introduction des rapports d’activités par les écoles.

    Concernant les démarches à suivre, pour l’année scolaire 2018-2019, les écoles seront invitées à remettre leur demande d’inscription par voie informatique du 22 août au 30 octobre 2018. Nous avons décidé, cette année, d’étendre la période d’inscription d’un mois supplémentaire, pour permettre aux écoles d’avoir le temps de s’inscrire. Les écoles recevront, au préalable, un mail leur indiquant le détail de la procédure à suivre pour s’inscrire.

    Par ailleurs, un effort particulier est mis en place par mes services, afin de clarifier les procédures de passation des marchés publics. Un cahier des charges détaillé, que les écoles seront libres d’utiliser, est en cours de préparation en collaboration avec les différents partenaires de l’enseignement.

    De plus, l’administration travaille également à la mise en place d’une centralisation des marchés publics, pour l’année scolaire 2020-2021. Cette mesure permettra de favoriser l’accès des plus petites structures au programme, tout en gardant la possibilité de passer des marchés publics spécifiques pour les écoles qui le souhaitent.

    Enfin, de manière générale, les documents d’information sur le programme à destination des écoles sont systématiquement traduits en allemand. Il en ira donc ainsi également pour les documents types qui seront proposés pour les marchés publics à passer.