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L'épuration collective des eaux usées

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1580 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 06/08/2018
    • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Le régime d’assainissement collectif s’applique d’une part aux agglomérations dont la taille est supérieure ou égale à 2 000 Equivalent Habitant (EH) et, d’autre part, aux agglomérations dont la taille est inférieure à 2 000 EH, pour autant qu’elles présentent certaines caractéristiques.

    Quatre-vingt-huit pour cent de la population en Wallonie est soumise au régime d’assainissement collectif aux PASH. La très grande majorité de cette population se situe dans des agglomérations de 2 000 EH et plus.

    Combien de communes déterminées en zone d’épuration collective ne bénéficient pas encore d’une station d’épuration ? Quelle est l’évolution depuis 2000 ?

    Au travers des différents programmes d’investissement de la SPGE, quel est le budget total consacré à l’assainissement des agglomérations de moins de 2 000 EH ?

    Quel est le pourcentage de ce budget qui a déjà été engagé ? Qu’en est-il du solde éventuel ?

    Au-delà, quel est le traitement approprié pour les autres agglomérations de moins de 2 000 EH, eu égard aux priorités environnementales dictées par les plans de gestion par district hydrographiques ?

    Quels sont les chiffres pour les agglomérations supérieures ou égales à 2 000 EH ?

    Par ailleurs, les premières stations d’épuration doivent également faire l’objet d’investissements nouveaux.

    Sur les 431 stations d’épuration existantes, combien doivent-elles faire l’objet d’investissements ? Comment Monsieur le Ministre fixe-t-il les priorités et le budget lié à ces aménagements ?

    Combien de temps faudra-t-il pour que l’ensemble des entités concernées par l’épuration collective soit équipé d’une station d’épuration si le budget consacré actuellement reste constant ?
  • Réponse du 24/08/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Depuis le 1er janvier 2000, correspondant à la date de la mise en place de la Société publique de gestion de l’eau (SPGE), le taux d’équipement en stations d’épuration collective est passé de 37 % à 91,6 % au 30 juin 2018. Pour les agglomérations de 2 000 équivalents-habitants (EH) et plus, le taux d’équipement est de 99,5 %, traduisant le fait que, à l’une ou l’autre exception, toutes les stations d’épuration devant épurer ces agglomérations sont en service à ce jour.

    Dans le même temps, le parc des stations d’épuration est passé de 253 à 433 dont 11 situées hors Wallonie, mais épurant des eaux usées issues de notre Région.

    Sur les 262 communes de la Région wallonne, 224 communes ont une ou plusieurs stations d’épuration existantes, en cours de réalisation, à l’étude ou programmées sur leur territoire. Certaines communes (7) sont en effet reprises aux plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) uniquement en assainissement autonome et pour d’autres communes, partiellement en collectif, aucune station d’épuration n’est prévue, car l’ensemble de leurs eaux usées sont traitées dans une ou plusieurs stations situées dans des communes avoisinantes.

    Actuellement, il y a 30 communes où l’implantation d’une ou plusieurs stations d’épuration est prévue sur leur territoire alors qu’aucune de celles-ci ne sont encore mises en service. Il y avait 87 communes dans ce cas en 2000.

    En tout, et en 18 ans d’existence, la SPGE a investi pour la protection des captages et l’assainissement des eaux urbaines résiduaires près de 4 milliards d’euros, dont 2,7 milliards pour des ouvrages d’épuration et la mise en place de collecteurs.

    Depuis la création de la SPGE, 227 millions d’euros ont été consacrés spécifiquement à des investissements relatifs à des agglomérations de moins de 2 000 EH en termes d’ouvrages d’épuration (hors égouttage). Cela s’explique, car la priorité jusqu’il y a peu était l’épuration des agglomérations des 2 000 EH et plus en vue de respecter la Directive 91/271/CE. En juin 2018, nous avons pu faire part à la Commission européenne que toutes les agglomérations de plus de 2 000 EH reprises dans le contentieux européen étaient à présent en ordre par rapport aux obligations de collecte et de traitement reprises dans cette Directive de 1991.
    Il reste aujourd’hui 500 localités, villages ou hameaux de moins de 2 000 habitants dépourvus de tout ouvrage de traitement de leurs eaux usées. Cela ne représente que 250 000 EH sur un total de plus de 3 700 000 EH situés en zones d’assainissement collectif.

    La Directive européenne, pour ces agglomérations de moins de 2 000 EH, parle d’obligation d’un traitement approprié. Celui-ci peut être une station d’épuration « classique », mais pourrait être également toute autre solution permettant d’assurer un rejet conforme des eaux usées domestiques tenant compte de la capacité autoépuratoire tant des cours d’eau que des sols par exemple. Une étude est en cours pour mieux préciser les différentes solutions d’assainissement des eaux usées par rapport à cette notion de traitement approprié en fonction du milieu récepteur, du taux de dilution des eaux usées ou encore du nombre d’EH concernés.

    Le programme d’investissement 2017-2021 de la SPGE, approuvé par le Gouvernement en septembre 2017, prévoit pour cette période 217 millions d’euros consacrés pour l’assainissement d’agglomérations de moins de 2 000 EH, avec la construction de 80 stations d’épuration.

    À ce stade, il n’est pas possible de préciser ni les montants ni le temps qui seront nécessaires pour assurer l’assainissement complet de nos villages et hameaux. Plus la station d’épuration est petite et plus le coût à l’EH est élevé, raison pour laquelle, même s’il ne reste que 8 % des eaux usées reprises en assainissement collectif comme restant à être traitées, la complétude de l’assainissement reste un travail de longue haleine.

    En outre, des priorités en lien avec les Directives européennes doivent être établies pour réaliser l’assainissement de ces villages.

    Il y a en premier lieu la directive-cadre sur l’eau (DCE) qui vise à l’atteinte du bon état des masses d’eau. Il y a une priorité d’assainissement, lorsque l’épuration des eaux usées domestiques est seul responsable ou coresponsable de la non-atteinte de ce bon état, mais d’autres priorités existent dans le cadre des eaux de baignade, de la protection des captages ou encore des zones Natura2000 par exemple.

    Le programme d’investissement de la SPGE 2017-2021 tient compte de ces priorités ; il en sera de même pour le prochain programme 2022-2027.

    À côté de ces priorités régionales, il ne faut pas fermer la porte à des priorités locales où, notamment, des problèmes de salubrité publique peuvent survenir. C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement a approuvé l’introduction d’une convention d’assainissement rurale comme annexe au contrat d’égouttage.

    Enfin, au vu du parc de stations existantes, une part de plus en plus importante des programmes d’investissement futurs sera consacrée à la réhabilitation de stations existantes.