Les panneaux comprenant une indication commerciale le long des voiries régionales
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1581 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/08/2018
- de GALANT Jacqueline
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Le domaine public ne peut être utilisé à des fins de publicité privée, c'est pourquoi il est interdit de poser des informations, notamment commerciales. Les panneaux renseignant les commerces le long des voiries régionales sont des indications commerciales et ne sont donc pas permis.
Sur tous les types d’affichage confondus, la Région a traité 516 dossiers en 2017 dont 484 ont fait l’objet du prononcé d’une amende administrative pour un montant total de 40 317 euros. Notons qu’il y avait 256 dossiers et 228 amendes en 2016. 2017 a donc connu une hausse.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer les tendances concernant les affichages et panneaux à caractère commercial ?
Quelles sont les conditions auxquelles devraient répondre les communes pour le placement de panneaux renseignant les commerces de l’entité le long des voiries régionales ?
La réglementation et le placement de la signalisation routière sont régionalisés depuis le 1er janvier 2015, serait-il disposé à modifier certaines dispositions de la réglementation (notamment les panneaux comprenant une indication commerciale) et, de ce fait, diminuer le nombre de dossiers en traitement à la Région ?
Réponse du 24/08/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Les panneaux renseignant les commerces le long des voiries régionales sont des indications commerciales et ne sont donc pas permis.
Toutefois, la réglementation précise qu’une signalisation directionnelle est néanmoins tolérée dans certaines circonstances particulières, à l’appréciation de la Direction générale des routes et des bâtiments du Service public de Wallonie. Les conditions sont les suivantes : seuls les centres commerciaux isolés et situés hors agglomération et pour lesquels une signalisation est nécessaire pour indiquer l'itinéraire le plus approprié (art 12.9.2 7° de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière). Je puis ajouter qu'il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
En ce qui concerne l'affichage, des dispositions régionales encadrent les possibilités d'autorisation (art 3 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et art 11 de l’arrêté du 6 décembre 2012 portant exécution du décret).
L’affichage ayant trait à une manifestation occasionnelle et temporaire d’ordre culturel, sportif, récréatif, charitable et religieux sera donc toléré sur le domaine public pour autant que les organisateurs bénéficient d’une autorisation préalable et écrite en vertu des dispositions réglementaires précitées qui sera accordée par la Direction territoriale des routes compétentes.
Il en ressort qu’une demande d’affichage doit être soumise au directeur territorial des routes de la zone concernée. La demande doit être précise et la plus complète possible (type de panneau, support, implantation précise …). Un examen de la demande est réalisé au cas par cas en fonction des circonstances de l’endroit, de son environnement et de la sécurité des usagers notamment.
L’affichage est un des éléments qui détourne l’attention des usagers de la route et qui, bien souvent, nuit à l’efficacité et à la visibilité de la signalisation routière. Il peut constituer une source de nuisance paysagère et se transformer en déchet lors de leur abandon sur site.