La reconnaissance des inondations dans la commune de Honnelles comme calamités naturelles

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 161 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 30/08/2018

  • de GALANT Jacqueline
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Comme Monsieur le Ministre-Président le sait, de fortes inondations ont secoué les Hauts-Pays récemment et notamment la commune de Honnelles.
  La chocolaterie artisanale des Honnelles a subi de lourds dégâts (notamment le matériel et les équipements) consécutivement à ces inondations.
  
  Si on est victime d’un tel sinistre et qu’une calamité naturelle est reconnue officiellement, une demande d’intervention financière peut être introduite afin d’être indemnisé auprès du service régional des calamités.
  
  C’est le cas pour les équipements professionnels, d’exploitation et les stocks affectés à toutes activités professionnelles à l’exclusion de l’agriculture, quelle que soit la profession du sinistré.
  
  Les inondations de mai et de juin 2018 dans les Hauts-Pays ont-elles été reconnues comme calamités naturelles ?
  Si non, Monsieur le Ministre-Président envisage-t-il des dispositions dérogatoires pour pallier à des situations dramatiques ?

• Réponse du 20/09/2018

  • de BORSUS Willy
  Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu calamité naturelle publique, il est nécessaire que les critères de reconnaissance fixés par l’arrêté du Gouvernement wallon soient rencontrés et qu’une demande de reconnaissance soit introduite en bonnes et dues formes par les communes.
  
  Suite aux intempéries des mois de mai et juin 2018, le Service régional des Calamités a réceptionné 62 demandes de reconnaissance de la part de villes et communes wallonnes.
  
  Le Centre Régional de Crise a été dès lors sollicité pour établir un rapport circonstancié permettant au Service régional des Calamités de préparer un projet d’arrêté de reconnaissance sur lequel le Gouvernement devra se prononcer dans les prochaines semaines.
  
  À l’heure de répondre, il est porté à ma connaissance que l’IRM, qui a été fortement sollicité suite à ces événements de mai et juin 2018, a terminé son analyse et va transmettre les données nécessaires au Centre régional de Crise.
  
  En ce qui concerne plus particulièrement la Commune de Honnelles, il est à noter que cette dernière n’a pas introduit sa demande de reconnaissance dans les délais légalement imposés de 15 jours.
  
  Conformément à l’article 2, §2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, sa demande est dès lors irrecevable, et la règlementation en vigueur ne permet pas au ministre de tutelle de déroger à ces dispositions.
  
  Par ailleurs, il est tout à fait exact que le décret du 26 mai 2016 prévoit effectivement bien l’indemnisation des biens corporels meubles, à l’exclusion des titres et produits financiers de placement et espèces, lorsqu’ils sont affectés en Région wallonne à l’exploitation d’une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole (art. 8, 4°, a). Toutefois, il exclut l’indemnisation des biens appartenant à une personne morale lorsque ceux-ci peuvent être couverts par un contrat d’assurance (art. 9, 5°).