L’indemnisation des dommages causés par des espèces animales protégées
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 2 (2018-2019) 1
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Question écrite du 10/09/2018
- de FOURNY Dimitri
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
La procédure actuellement en vigueur prévoit qu’une commission administrative se prononce sur le montant de l’indemnisation sur base d’un rapport rédigé par un seul expert désigné par le président de la commission administrative. Cet expert est une personne dont la compétence dans le domaine des dommages causés par des espèces animales sauvages est reconnue.
Cependant cette procédure ne permet aucun recours pour un propriétaire qui s’estimerait insuffisamment indemnisé, ni l’appel à un second expert pour précéder à une contre expertise.
Dès le premier niveau, ne conviendrait-il de permettre au propriétaire de choisir un second expert, parmi la liste des experts reconnus, qui procéderait également à une évaluation du dommage et remettrait son rapport ? La commission administrative disposerait alors de deux avis sur lesquels s’appuyer afin de rendre sa décision.
Ne conviendrait-il pas de modifier l’arrêté du 8 octobre 1998 afin de créer une instance de recours auprès de laquelle un propriétaire pourrait faire appel de la décision prise en première instance ?
Réponse du 04/10/2018
- de COLLIN René
En cas de doute important quant à la qualité de l’expertise, il arrive qu’une visite complémentaire soit réalisée, avant signature du rapport d’expertise et dans la mesure où la parcelle n’est pas récoltée. La prise en compte des résultats de cette expertise complémentaire nécessite un accord des différentes parties.
En cas de désaccord persistant, le demandeur est libre de solliciter la réparation des dommages et une expertise complémentaire via une action en justice.
Il y a lieu de souligner que le coût de l’expertise est totalement pris en charge par la Région wallonne, ce qui a pour travers d’inciter certains plaignants à solliciter et à insister pour qu’une expertise ait lieu, y compris pour des dommages visiblement minimes et n’atteignant pas le seuil minimal de dommages indemnisés (125 euros). Les agents du Département de la nature et des forêts (DNF) veillent à éviter une utilisation abusive des expertises dans de tels cas.
Si le système devait être revu, il semblerait judicieux de solliciter une participation des plaignants aux coûts d’expertises, en particulier dans le cas où les dommages n’atteignent pas le seuil d’indemnisation.
Instaurer une possibilité de recours administratif par le plaignant ne me paraît pas opportun, car cela risquerait d’induire un « appel d’air ». Si tel devait être le cas, il serait à tout le moins judicieux que le coût de la contre-expertise soit pris en charge par le plaignant et que le choix de l’expert soit effectué parmi la liste des experts reconnus par le Département de la nature et des forêts (c'est-à-dire faisant appel à des experts formés à la distinction entre dégâts de sanglier et dégâts de blaireau).
En 2017, 173 expertises ont été réalisées pour des dégâts de blaireau. Cent cinquante-quatre dossiers ont fait l’objet d’une indemnisation. Dix-neuf dossiers expertisés étaient donc non indemnisables, car les dégâts étaient inférieurs au seuil de 125 euros ou les dégâts n’étaient pas attribuables au blaireau. Seulement six dossiers ont été refusés sur base de la visite préalable de l’agent du DNF concluant à la non-atteinte du seuil d’indemnisation. La moyenne du coût des expertises est donc de 191,71 euros par dossier et la moyenne des dégâts indemnisés de 283,54 euros. Pour le castor, deux dossiers ont été indemnisés pour une moyenne de 1 075,68 euros d’indemnisation de dommages et 157,33 euros de frais d’expertise.