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L’utilisation de véhicules dans le cadre de la campagne électorale locale

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 2 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 14/09/2018
    • de BAURAIN Pascal
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Dans le cadre de la législation électorale, un indépendant peut utiliser son véhicule de travail comme moyen de propagande électorale à la condition de le facturer au prix du marché.

    Il me revient que dans le cadre de la campagne électorale, certains candidats utilisent à des fins de propagande électorale des mobile homes médicaux. Or, ces mobile homes et l’objet qu’ils promeuvent, l’accès à la médecine, bénéficient de subventions publiques.

    Ceci appelle les questions suivantes.

    Un mobile home médical utilisé par un médecin généraliste, par ailleurs candidat, doit-il être considéré comme un « bien d’un entrepreneur » ou comme un « véhicule personnel » ?

    Un véhicule « bien d’un entrepreneur » peut-il être utilisé à des fins de propagandes électorales si l’utilisation du véhicule en question est subsidiée par l’autorité publique ?

    Comment imputer les dépenses électorales le cas échéant ?
  • Réponse du 24/10/2018
    • de DE BUE Valérie
    Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à diverses reprises, l’honorable membre n’est pas sans ignorer que le contrôle des dépenses électorales ne relève pas de ma compétence ni de celle du Gouvernement, mais bien de la compétence de la commission de contrôle des dépenses électorales instituée au sein de votre assemblée.

    Cette commission a publié un vade-mecum reprenant les commentaires et recommandations concernant l’interprétation de la réglementation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections locales. Il appartient à chaque candidat d’en prendre connaissance et de respecter la législation.

    Par conséquent, dans l’éventualité où une réclamation serait introduite, il appartiendra à la commission de contrôle des dépenses électorales de se prononcer en temps voulu sur le cas d’espèce.

    Je ne prendrai donc pas attitude sur la légalité ou non d’un moyen utilisé au cours de cette campagne.

    Quant à l’aspect relatif à la subvention accordée par un membre du Gouvernement, son contrôle relève de l’autorité qui octroie sur base du respect des conditions figurant dans l’arrêté ministériel. En l’occurrence, la matière qu'évoque l'honorable membre ne relevant pas des compétences de mon département, je lui confirme ne pas être intervenue financièrement dans le soutien de ce projet.