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La durée de la garantie sur les travaux de voiries

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 69 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 28/09/2018
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Nous pouvons saluer tous les investissements réalisés dans les voiries wallonnes pour deux raisons principalement. Tout d’abord, il s’agit d’un investissement dans le confort et en faveur de la sécurité de nos voiries. Ensuite, il s’agit également d’un investissement dans la force économique et dans le secteur de la construction wallonne.

    Sachant que l'entretien des voiries fait une grande partie du budget wallon, nous parlons de 640 millions d’euros dans le Plan d’investissements 2016-2019, nous nous engageons pour une gestion prudente des deniers publics. Je suis sûre et certaine que Monsieur le Ministre agit en ce sens, mais je voudrais bien attirer son attention sur l’aspect important des garanties.

    La durée des garanties qui est donnée pour les routes wallonnes par les entrepreneurs du secteur s’élève actuellement à cinq ans. Au sein des pays voisins, comme les Pays-Bas et l’Allemagne pour ne citer qu’eux, la garantie s’étend sur dix ans.

    À mon avis, la Région wallonne pourrait y gagner, tant financièrement que structurellement, en prescrivant des garanties plus longues aux entrepreneurs.

    Quel est son avis sur cette analyse ?

    Pour quelles raisons est-ce tellement difficile d’allonger la durée de garantie ?

    Est-il vrai que les entrepreneurs ont une influence plus élevée qu’initialement prévu en ce qui concerne l’établissement des cahiers de charges ?

    Comment est-il possible que les garanties soient plus longues dans les pays voisins  ?
  • Réponse du 18/10/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Pour commencer, il ne faut pas confondre la durée de vie attendue d’un ouvrage de construction et le délai de garantie contractuel d’un marché. De plus, dans le secteur de la construction, le mot « garantie » peut faire référence à des points fort différents.

    Quoi qu’il en soit, la législation sur les marchés publics définit le délai de garantie comme étant le temps qui sépare la réception provisoire de la réception définitive. Il s’agit donc de se ménager un délai suffisant pour pouvoir observer d’éventuels défauts « différés » de l’ouvrage qui n’auraient pas été détectables dès la fin des travaux.

    La législation belge définit par défaut un délai de garantie de 1 an. Toutefois, en Wallonie, le cahier des charges type « QUALIROUTES » fixe un délai de 5 ans pour les routes. Et, contrairement à ce qu'indique l'honorable membre, la Région flamande ou les pays voisins, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, travaillent dans leurs marchés routiers avec des délais de garantie comparables aux nôtres ; ceux-ci sont donc toujours inférieurs à 10 ans.

    Un délai de garantie de 10 ans pourrait être imposé dans les marchés routiers wallons. Mais l’expérience montre qu’un délai de 5 ans est suffisant pour voir apparaître les défauts différés. Cette mesure n’apporterait donc aucun effet sur le plan technique. Par contre, cette exigence contractuelle plus sévère impacterait à la hausse les prix remis par les entreprises et générerait ainsi un surcoût inutile pour nos marchés.

    Par ailleurs, idéalement, les couches de revêtement doivent être remplacées tous les 7 ans. Il serait donc incompatible d’étendre la garantie au-delà de ces 7 ans.

    Indépendamment des exigences contractuelles des marchés, il existe en Belgique, comme dans bien d’autres pays, la responsabilité décennale. Celle-ci couvre les vices majeurs tels que des risques d’effondrement, des problèmes de stabilité pour un pont par exemple… La garantie décennale est définie par le Code civil et couvre le pouvoir adjudicateur pendant 10 ans. Les 10 ans auxquels l'honorable membre fait référence proviennent peut-être de là.

    Quant à l’influence des entreprises sur les cahiers des charges, des groupes de travail représentatifs de l’ensemble du secteur de la construction existent au sein de l’administration. L’innovation technique vient aussi du secteur privé et ces échanges permettent d’être à la pointe de ce que le secteur propose en termes d’éventuelle technique nouvelle qui pourra améliorer la qualité ou la durabilité de nos infrastructures. C’est pourquoi le secteur privé, mais aussi les bureaux d’études, le centre de recherches routières, les représentants des pouvoirs locaux sont invités à participer à plusieurs commissions techniques présidées par l’administration.

    Par contre, c’est bien l’administration qui rédige exclusivement les cahiers des charges et les contrats. Les entrepreneurs n’en ont connaissance qu’au lancement de la procédure de passation du marché public.

    En conclusion, on peut constater que la Wallonie utilise des durées de garantie comparables aux pays voisins et qu’augmenter les durées de garantie n’aurait pas d’effets bénéfiques.