Les moyens financiers que la Région wallonne consacre aux infrastructures pour la petite enfance.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 38 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 14/12/2005

  • de de LAMOTTE Michel
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  
  Dans le système institutionnel belge, la maternité et la petite enfance sont essentiellement de la compétence de la Communauté française, en particulier de l'enseignement, de l'aide à la jeunesse et à l'enfance, et de la santé (inspection médicale scolaire, promotion de la santé, politique de la petite enfance, hôpitaux universitaires).
  
  L'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) est un service public de la Communauté française qui s'occupe de l'accompagnement de l'enfant (consultations prénatales et postnatales) et de l'accueil de l'enfant (crèches, maisons d'enfants, accueil extrascolaire, centres de vacances, …).
  
  Cependant, je n'apprendrai rien à Madame la Ministre en lui disant que la Région wallonne est compétente en matière d'action sociale (aides familiales, plannings familiaux, centres d'accueil et maisons maternelles, …) et de politique des personnes handicapées.
  
  La Région wallonne a ainsi décidé, dans le cadre du Plan Marshall, de libérer 100 PTP en vue de la création de places d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans dans les milieux subventionnés. Ces PTP doivent être octroyés avant la fin de l'année et être recrutés avant la mi-juin 2006.
  
  Le renforcement des services de proximité tels que l'accueil de l'enfance et l'aide aux personnes dépendantes est générateur d'activités économiques puisqu'il permet une meilleure conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale. Cette idée est d'ailleurs rappelée dans le Plan Marshall …
  
  La décision de la Région wallonne de collaborer à la création de places d'accueil dans le secteur de la petite enfance est une très bonne nouvelle. Je m'en réjouis !
  
  Les vacances de fin d'année approchent à grands pas … Madame la Ministre peut-elle me dire si son calendrier sera respecté et si ces PTP seront effectivement octroyés avant la fin de l'année ?
  
  L'objectif visé ici est la création de nouvelles places d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans.
  
  Cet objectif est primordial.
  
  Néanmoins, rappelons que, pour prendre en charge des enfants, il faut non seulement des adultes pour s'en occuper, mais aussi et surtout des infrastructures pour les accueillir !
  
  Un constat : le secteur de la petite enfance se caractérise, dans beaucoup de sous-régions en Wallonie, par une pénurie de places d'accueil. Par ailleurs, il faut reconnaître que la Wallonie est loin de remplir les objectifs du Sommet de Lisbonne en termes de taux de couverture relatif au nombre de places d'accueil.
  
  Bien que n'étant pas directement compétente dans cette matière, la Région wallonne peut intervenir financièrement dans l'accueil de l'enfance par le biais de l'octroi d'emplois APE, via ses compétences en matière d'infrastructures pour la naissance et la petite enfance ou via les centres de services auxiliaires (entre autres les crèches) dans les zonings.
  
  Dans cette matière, la Région wallonne doit contribuer à augmenter qualitativement et quantitativement le nombre de places d'accueil et améliorer la prise en compte des besoins liés au marché du travail.
  
  En examinant le budget 2006 de Madame la Ministre, je constate que l'article budgétaire « Subventions à des établissements d'utilité publique ou à des associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation et l'équipement d'institutions intéressant la naissance et l'enfance » voit ses moyens d'actions passer de 0 euro en 2005 à 400 milliers d'euros en 2006, tandis que ses moyens de paiement diminuent de 22 % pour passer de 349 milliers d'euros en 2005 à 270 milliers d'euros en 2006.
  
  Ce crédit est normalement destiné à couvrir les subventions d'investissement au taux de 60 % des institutions accueillant des enfants et visé dans l'arrêté du 8 juillet 1983.
  
  Les moyens de paiement sont en diminution d'environ 22 % ! Plusieurs crèches ont pourtant débuté des travaux d'infrastructures cette année. Elles attendent maintenant des moyens financiers de la part de la Région wallonne pour les phases suivantes.
  
  Suite à des autorisations de l'administration de Madame la Ministre et des Ministres, plusieurs infrastructures ont reçu, dans le cadre d'une phase 1, l'autorisation de continuer leurs travaux.
  
  Comment cette diminution de moyens de paiements dans le budget 2006 va-t-elle alors pouvoir permettre de financer ces travaux commencés en 2005 ?
  
  Madame la Ministre peut-elle me faire parvenir la liste des dossiers en attente et qui obtiendront une décision en 2006 ?

• Réponse du 22/12/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  Pour ce qui concerne les emplois PTP qui ont été dédicacés aux services qui assurent l'accueil de l'enfance, je ne puis qu'en confirmer la teneur à l'honorable Membre, sans pouvoir lui en préciser les détails puisque la mise en œuvre de cette mesure contenue dans le Plan Marshall, relève des compétences de mon Collègue en charge de l'Emploi, le Ministre Jean-Claude Marcourt. Je le renvoie dès lors auprès de lui quant au respect du calendrier qu'il évoque dans ce cadre.
  
  En matière d'infrastructures destinées à l'accueil des enfants, j'ai à gérer deux allocations de base qui sont reprises au programme «Famille» de mon budget et qui devraient évoluer comme suit par rapport à 2005.
  Il s'agit des allocations :
  
  - 63.01. portant sur les « subventions à des pouvoirs publics pour la construction, l'agrandissement, la transformation et l'équipement d'institutions intéressant la naissance et l'enfance » laquelle est passée, entre 2005 et 2006, de 0 à 165.000 euros en crédits d'engagement et de 58.000 euros à 165.000 euros en crédits d'ordonnancement;
  
  - 51.06. portant sur les « subventions à des établissements d'utilité publique ou à des asbl pour la construction, l'agrandissement, la transformation et l'équipement d'institutions intéressant la naissance et l'enfance » laquelle est passée, entre 2005 et 2006, de 0 à 400.000 euros en crédits d'engagement et de 349.000 euros à 270.000 euros en crédits d'ordonnancement.
  
  Sur l'exercice 2005, les crédits ont permis de rencontrer, en engagement, les besoins des crèches
  « Les P'tits Poyons » à Blégny et « Les Cigalons » à Louvain-la-Neuve ainsi que de la crèche du CPAS d'Assesse. En ordonnancement, les crédits doivent permettre de couvrir les dépenses effectuées pour le gros œuvre des « P'tits Poyons » et par le CPAS d'Assesse pour l'acquisition du bâtiment de sa future crèche (en attente de l'acte de vente).
  
  Pour ce qui concerne les crédits prévus pour 2006, ceux-ci ont été estimés en référence aux dossiers connus de mon administration.
  Pour le secteur public, j'ai ainsi connaissance du dossier relatif à la crèche gérée par le CHR de la Citadelle de Liège (besoin en engagement de 164.700 euros).
  
  Pour le secteur privé, les dossiers rentrés portent sur un besoin global de 783.900 euros de subsides, étant entendu que j'ai pu obtenir des crédits (engagements et ordonnancements) à hauteur de 619.000 euros ; il s'agit de La Baraque (4.900 euros pour la détection incendie), de l'Archée (extension - 181.000 euros), de Saint-Raphaël (rénovation - 169.000 euros), de Sainte-Marie (extension - 304.000 euros) et de Lauzelle (extension - 125.000 euros).
  
  Au delà de ces dossiers qui, ainsi que peut le constater l'honorable Membre, devraient pouvoir être admis à la subvention relativement rapidement, je n'ai pas connaissance d'autres dossiers qui devraient être couverts.