L’assouplissement de la clause de flexibilité des investissements publics dans les règles budgétaires
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 43 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/10/2018
- de FOURNY Dimitri
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Sur le fond, il s’agit d’assouplir la clause de flexibilité actuelle considérée comme fort restrictive. À titre d’exemple, la clause actuelle prévoit d’une part que l’économie doit être en très basse conjoncture, c’est-à-dire que la croissance du PIB en volume soit négative ou que le PIB effectif soit de 1,5 % inférieur à son potentiel (« output gap négatif »). D’autre part, la clause se limite aux projets d’investissements cofinancés par l’Union européenne ou par le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Par ailleurs, l’écart entre le solde budgétaire structurel et l’objectif à moyen terme ne peut pas dépasser 1,5 % du PIB. Combiné à d’autres conditions, il s’ensuit que seule l’Italie a pu être éligible à la clause de flexibilité actuelle.
Outre ce « position paper », L’Écho indique qu’une lettre a été envoyée par le Premier Ministre suite à un accord qui aurait été conclu entre les entités fédérées le 27 juin sur la manière d’apostropher la Commission. Cette lettre demanderait d’assouplir la clause de basse conjoncture et d’ouvrir les investissements aux projets cofinancés par la Banque européenne d'investissements.
Monsieur le Ministre confirme-t-il une position commune à ce sujet au niveau du Gouvernement fédéral et des entités fédérées ?
Où en sont les discussions avec la Commission européenne ?
Des négociations sont-elles prévues ?
D’autres États membres se joignent-ils à la démarche de la Belgique ?
Réponse du 30/10/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Une position commune a en effet été élaborée entre les entités fédérées et le Fédéral relativement à une révision de la clause de flexibilité pour les investissements.
Un premier « Position Paper » a été approuvé lors du Comité de Concertation du 28 mars 2018 et une version définitive a été approuvée le 27 juin 2018 en OCC.
Elle consiste à :
A. Supprimer la condition d’« output gap » pour ouvrir l’accès à la clause de flexibilité (en version moins technique : ne plus réserver la clause aux pays connaissant une diminution très importante de leur PIB);
B. Étendre l’éligibilité des projets à ceux cofinancés directement par la BEI ;
C. Renforcer les conditions d’accès en introduisant un élément spécifique à la mise en place préalable de réformes structurelles avant l’invocation de la clause pour les investissements.
La proposition belge a fait l’objet d’une lettre adressée le 13 septembre au Président de la Commission européenne Juncker, aux Vice-Présidents Dombrovskis et Katainen, ainsi qu’aux Commissaires Thyssen et Moscovici.
Elle a également été présentée au niveau multilatéral au sein du Comité économique et financier le 4 octobre dernier.
Les discussions sont donc en cours aussi bien au niveau de la Commission qu’au niveau multilatéral avec les autres états membres.
À ce stade, plusieurs pays ont déjà montré un vif intérêt pour la proposition belge comme la France et l’Italie. D’autres pays comme le Portugal, l’Espagne, la Slovénie et l’Irlande pourraient également rejoindre la proposition.
Les négociations et discussions sont menées à plusieurs niveaux afin de convaincre un maximum d’États membres de la nécessité de la démarche belge.
Cette dernière s’inscrit dans une véritable dynamique de relance des investissements tout en maintenant un objectif clair de retour vers le MTO et du maintien de celui-ci.
Pour terminer, comme l'honorable membre l’aura sans doute entendu lors de la présentation du budget à la sortie conclave, le budget 2019 initial n’intègre aucune correction relative à la clause de flexibilité. À ce stade, si une réponse positive à la demande belge devait intervenir dans un délai rapproché, il serait possible d’intégrer cet élément dans une prochaine épure.
En effet, de nombreux investissements dans le cadre du PWI (ceux relatifs à l’énergie, la mobilité, la recherche,) sont susceptibles de bénéficier de financements européens (BEI notamment). En cas d’avancée favorable dans le chef de la Commission, ces projets pourraient alors en bénéficier au moins pour partie. Cela pourrait également être le cas des trois projets rentrés par la Région dans le cadre du Plan national pour les Investissements stratégiques.