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L'information du propriétaire de parcelles agricoles dans le cadre de la réforme du bail à ferme

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 46 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 26/10/2018
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    La matière du bail à ferme est en pleine évolution. Sa réforme devant être votée au sein du Parlement d’ici la fin de l’année pour une application d’ici 2020.

    La place du propriétaire est importante. Certains d’entre eux marquent leur étonnement quant à leur droit à l’information. Leurs usufruitiers disposent de subsides à la suite de la déclaration de superficie des parcelles qu’ils exploitent.

    Les propriétaires disposent-ils d’un droit à l’information quant aux subsides reçus par leurs usufruitiers ?

    Cela est-il couvert par une clause de confidentialité ?

    Cette subtilité sera-t-elle concernée par la réforme ?
  • Réponse du 19/11/2018
    • de COLLIN René
    La réglementation européenne via le règlement (UE) n° 1306/2013, articles 111 à 114 et via le règlement (UE) n° 908/2014, articles 57 à 62, prévoit une publication obligatoire pour certaines aides européennes octroyées. Ainsi, pour respecter ses obligations, la Région wallonne publie sur le site www.belpa.be la liste des bénéficiaires des aides du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) payée en exécution de la Politique agricole commune.

    Aussi tout citoyen, propriétaire ou non, dispose d’un droit à l’information quant aux subsides reçus par les exploitants agricoles.

    Les informations sur le montant global des aides perçues ne sont pas couvertes par une clause de confidentialité. Au contraire, dans un souci de transparence, les autorités européennes ont organisé la mise à disposition au public de la destination des fonds publics FEAGA et FEADER payés en exécution de la Politique agricole commune.

    Toutefois, les surfaces exploitées par un preneur interviennent dans le calcul des aides, mais au même titre que d’autres paramètres qui ne dépendent pas des hectares exploités.

    Les données des bénéficiaires des aides nécessaires au calcul des montants octroyés sont des données à caractère personnel et ne peuvent être transmises à un propriétaire ou à un nu-propriétaire. Il n’est dès lors pas possible pour ces derniers d’établir une corrélation exacte entre l’aide perçue par l’agriculteur bénéficiaire et les hectares exploités.

    D’une manière générale, la réforme du bail à ferme respecte le souci de transparence des autorités européennes ainsi que la législation relative au respect de la vie privée et n’a pas vocation à déroger aux règles décrites dans la présente réponse.