L’habitat léger en matière d'aménagement du territoire

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 155 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/11/2018

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le Gouvernement wallon vient d’adopter en première lecture un avant-projet de décret visant à intégrer la notion d’habitation légère dans le Code du logement et de l’habitat durable.
  
  Toutefois, l’implantation d’une habitation légère reste soumise aux règles en matière d’aménagement du territoire et de tourisme.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors me dire quelles seront précisément les zones qui pourront les accueillir ?

• Réponse du 26/11/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Dans le cadre du Code wallon du logement et de l’habitat durable, la consécration de l’« habitation légère » vise à permettre de fixer à ce type de logement des critères de salubrité et de surpeuplement, de sécurité contre les risques d’incendie et contre l’intoxication par le monoxyde de carbone et de leur appliquer les prescriptions relatives aux permis de location.
  
  En matière d’aménagement du territoire, la notion de fonction résidentielle est différente de la fonction touristique et récréative.
  
  En application du Code du développement territorial, l’habitation légère (qui est reprise dans la notion de fonction résidentielle) est potentiellement autorisable dans toutes les zones du plan de secteur où la fonction résidentielle est autorisée, à savoir :
  - en zone d’habitat ;
  - en zone d’habitat à caractère rural ;
  - en zone d’habitat vert, la nouvelle zone qui a été créée à cet effet par le décret du 27 novembre 2017 ;
  - en zone d’aménagement communal concerté couverte par un schéma d’orientation locale permettant l’implantation d’habitations ;
  - en zone d’enjeu communal couverte par une carte d’affectation des sols permettant l’implantation d’habitations.
  
  Comme toutes les autres formes d’habitat, le développement d’habitations légères sur le territoire wallon est à apprécier au cas par cas en fonction des caractéristiques du projet et de la qualité de logement et au regard des circonstances urbanistiques et architecturales locales.
  
  De façon générale, les critères suivants sont systématiquement examinés dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme :
  - l’habitabilité du logement (commodités, ...) ;
  - l’équipement de la voirie : la voirie doit être suffisamment équipée (égout, eau, électricité, gaz, télédistribution,…), et une attention particulière doit être portée sur la récupération des eaux usées ;
  - la conformité aux recommandations du Service régional d’incendie.