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Le tarif "prosumer" et l’installation de compteurs adéquats

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 47 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 06/11/2018
    • de FOURNY Dimitri
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    Nous avons déjà eu au sein de cette assemblée de nombreux débats concernant le « tarif prosumer » qui devait théoriquement entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Ce tarif a été attaqué en justice par TPCV et il semble que la Cour d’appel de Liège ait décidé récemment de ne pas annuler ce tarif, mais indique qu’il ne peut entrer en vigueur « tant que la possibilité de remplacer les compteurs à simple flux par des compteurs à double flux ne serait pas matériellement réalisable par les GRD ». Ce tarif concernerait 150 000 ménages, ce qui signifierait pour TPCV que tous ceux-ci devront être équipés d’ici 2020, chose peu probable, et donc que le tarif ne devrait pas entrer en vigueur d’ici 2023.

    Or, parallèlement, le « Décret compteurs intelligents » prévoit le début du déploiement de ces compteurs particuliers à partir de 2023, y compris chez les « prosumers » !

    Dans le même temps, nous apprenons que la Flandre a décidé de reporter de six mois le déploiement des compteurs intelligents (problème de livraison). Et plus encore : le déploiement de ces compteurs chez les « prosumers » serait mis entre parenthèses en Flandre.

    À la lecture de ces différentes informations, les « prosumers » et les consommateurs peuvent se poser des questions.

    Monsieur le Ministre peut-il nous donner davantage de précisions sur ce dossier du tarif « prosumer » ?

    Confirme-t-il ce chiffre de 150 000 ménages concernés ?

    Quel est exactement l’avis de la Cour d’appel de Liège et quelles sont précisément ses conséquences sur le tarif « prosumer » et son entrée en vigueur ?

    Quels sont finalement les compteurs qui devront être installés chez les « prosumers » et de quelle manière se fera le déploiement ?

    Monsieur le Ministre est-il en contact avec les GRD et la CWaPE sur ce dossier ?

    Quelle est son analyse concernant la décision de la Flandre de ne pas appliquer le tarif « prosumer » aux propriétaires de panneaux photovoltaïques ?

    A-t-il plus d’informations ?

    Doit-on s’attendre à une telle décision en Wallonie ?
  • Réponse du 28/11/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Pour commencer, je voudrais rappeler qu’il s’agit d’une compétence régulatoire et que je ne suis donc pas habilité à répondre à toutes les interrogations. Par ailleurs, l’arrêt de la Cour ne datant que du 23 octobre dernier, les travaux sont encore en cours entre les GRDs et le régulateur, afin de proposer l’option structurelle la plus adaptée.

    Le remplacement d’un compteur par un compteur double flux (qui compte l’énergie injectée et l’énergie prélevée) est aujourd’hui techniquement possible et prévu dans les tarifs. Le coût est à la charge du demandeur. Donc la solution est disponible.

    Par contre, deux grandes questions se posent aujourd’hui :
    * D’une part, il y aura lieu de voir comment gérer un afflux de demandes. Si un nombre élevé de prosumers demandent ce remplacement, il y aura lieu de déterminer des modalités de traitement des demandes et d’application du tarif prosumer ;
    * D’autre part les GRDs évaluent la manière dont les synergies pourront être établies avec l’arrivée des compteurs intelligents, que ce soit dans le cadre du déploiement ou simplement de leur mise à disposition anticipée. Ces compteurs pourraient même être mis à disposition sans activation de la fonction communicante, le temps que le système de télécom, de collecte, de gestion, de validation et de stockage des données soit opérationnel. De cette façon il serait possible d’enregistrer prélèvement et injection de manière distincte sans relevé à distance ;

    Toutes les pistes sont actuellement explorées à la lumière de cet arrêt et compte tenu de la rapidité avec laquelle les GRDs pourront mettre des compteurs intelligents à disposition des « prosumers » (j'invite l'honorable membre à cet effet à consulter la réponse à la question écrite n° 39 de Monsieur Stoffels sur les compteurs intelligents).

    Un scénario pourrait être que les compteurs double flux soient placés durant une période transitoire, le temps de disposer des compteurs intelligents.

    Des compteurs pourraient être mis à disposition, en étant payant, qu’il s’agisse de compteurs double flux ou intelligents (aujourd’hui il est déjà possible de demander à son GRD un changement de compteur, par ex. pour augmentation de capacité. Le prix de ce compteur, de l’ordre de 150-200 euros installation comprise, est fixé par les tarifs).

    Concernant les 150 000 « prosumers », je confirme en effet cet ordre de grandeur (pour rappel environ 125 000 Solwatt, et ~25 000 qualiwatt). J’ai en effet entendu parler des soucis de livraison en Flandre, par contre le tarif « prosumer » est toujours bien d’actualité, mon homologue n’a pas envisagé de retirer ce tarif.