L’impact de la bulle photovoltaïque sur la dette wallonne
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 49 (2018-2019) 1
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Question écrite du 06/11/2018
- de FOURNY Dimitri
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Dans ce contexte, l’ICN vient de publier un avis estimant, comme nous avons pu le lire dans un premier temps, que les certificats verts (d’une manière générale) devaient intégrer le périmètre de la dette publique wallonne et des autres entités du pays, suite à quoi il a réagi en demandant que le débat se tienne au niveau européen.
Si cela devait se faire, quel serait l’impact d’une incorporation des certificats verts dans le périmètre de la dette des entités fédérées ?
A-t-il pris des contacts avec les autres entités sur ce dossier ?
Dans les faits, peut-il nous dire précisément sur quoi porte exactement l’avis de l’ICN et quelle question lui a été posée ?
Parle-t-on du principe même des certificats verts ou de la solution à la bulle des certificats verts, information qui nous est parvenue dans un second temps ?
Les conséquences sont différentes !
En effet, il semble que, pour l’ICN, c’est en réalité le montage prévu pour solutionner la bulle qui pose problème et qui serait considérée comme « un prêt octroyé par la BNP à la Région wallonne ». Ainsi, ce montage devrait apparaître dans les comptes de la Wallonie, ce qui aura un impact sur le déficit wallon et donc sur la dette publique wallonne.
Peut-il nous exposer ce que suggère l’ICN ?
Quelle est son analyse de cet avis ? Quel sera l'impact sur le déficit annuel ?
Par ailleurs, cet avis pourrait-il lui faire revoir son projet de solution pour résorber la bulle ?
Qu'en est-il d’une augmentation de la dette publique en termes de conséquences pour les citoyens qui seront déjà impactés par la surcharge ?
Réponse du 20/11/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Préalablement à cette décision, j’ai sollicité l’avis de la Cellule d’Informations financières (CIF) et de l’Institut des Comptes nationaux (ICN) sur le sujet vis-à-vis d’un avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité implantant ce nouveau mécanisme de financement par le GRTL des coûts de son OSP, à savoir le rachat des certificats verts au prix garanti de 65 euros.
La CIF avait alors relevé que, tant le GRTL que la SIC, seraient classées en dehors du secteur « S13 » des administrations publiques au sens du SEC 2010. Leurs opérations ne devaient dès lors pas, en principe, affecter les comptes publics. La CIF attirait toutefois l’attention sur le risque d’un « re-routage » de l’opération dans les comptes de la Région.
Suivant la recommandation de la CIF, j’ai sollicité une réunion auprès de l’ICN afin de présenter le mécanisme de financement de la bulle certificat vert proposé par BNP-Paribas-Fortis. Cette réunion s’est tenue le 6 septembre 2018 dans les locaux de l’ICN. Les représentants de l’ICN ont indiqué aux participants que la correcte comptabilisation des mécanismes de soutien à la production d’énergie verte faisait partie des points sur lesquels l’ICN devait travailler en réponse aux demandes d’EUROSTAT.
Suite à la réunion du 6 septembre 2018, j’ai demandé à l’ICN de rendre un avis officiel sur le projet de titrisation proposé par BNP-Paribas-Fortis. L’ICN a rédigé deux avis. Le premier document concerne le mécanisme des certificats verts en général ; le second est plus particulièrement relatif au montage proposé par BNP-Paribas-Fortis.
La volonté de l’ICN est d’aboutir à une correcte comptabilisation de l’ensemble de la mécanique des certificats verts pour octobre 2019 et la notification à la Commission européenne des comptes publics 2018 définitifs. Cette correcte comptabilisation passe désormais par la prise en compte des recettes issues de la surcharge et des dépenses correspondant au subventionnement des producteurs d’énergie verte.
La note de l’ICN relative au traitement du mécanisme des certificats verts en général ne permet pas encore d’évaluer précisément l’impact sur le solde de financement et donc sur la dette. Un calendrier de travail a été défini par l’ICN afin de leur permettre un enregistrement dans les comptes des entités concernées dès la notification 2019 – reprenant les comptes définitifs 2018.
L’ICN a besoin d’informations complémentaires afin de définir les modalités pratiques de comptabilisation des recettes et des dépenses liées au mécanisme. À terme, l’ICN corrigera les soldes des années antérieures afin de rétablir la cohérence entre l’évolution du besoin de financement et celle de l’endettement.
Nous avons sollicité cet avis de l’ICN afin d’être totalement transparents dans notre démarche. Nous avons récemment appris qu’une information similaire venant d’EUROSTAT avait déjà été transmise en 2016 à la Wallonie et que personne n’avait réagi sur ce point à l’époque.
À titre personnel, je me pose la question de la contradiction majeure qui existe au niveau européen : d’un côté on instaure des politiques énergétiques qui poussent au développement durable et d’un autre on entrave ces investissements par des contraintes fortes sur le périmètre de la dette.
J’ai récemment interpellé le Premier Ministre car tous les niveaux de pouvoir belges sont concernés (État fédéral, Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale) dans le sens où des mécanismes similaires de soutien à la production d’énergie verte ont été instaurés et qu’ils recevront, dès lors, le même traitement SEC que le mécanisme wallon. Dans cette interpellation, j’ai également sollicité la mise en place d’un groupe de travail afin de discuter de cette problématique.
La problématique de la transition énergétique et de son financement doit trouver une solution pérenne, et c’est ce qui a été mis sur la table. Cet avis ne change rien à l’urgence du problème ni à la solution proposée.