Le transport transfrontalier
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 214 (2018-2019) 1
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Question écrite du 20/11/2018
- de GALANT Jacqueline
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Or, la Belgique et la France autorisent toutes deux des véhicules de 44 tonnes à l’intérieur de leurs frontières, mais ceux-ci ne peuvent donc actuellement pas passer les frontières, faute d’un accord entre la Région wallonne et la France.
En effet, il est possible pour deux États qui autorisent la circulation de véhicules de plus de 40 tonnes de conclure un accord bilatéral leur permettant d’autoriser ceux-ci à passer leurs frontières communes ; c’est notamment le cas au sein du Benelux, où des véhicules de 44 tonnes peuvent circuler de manière transfrontalière.
Enfin, la compétence sur les masses des véhicules et de leur chargement est, comme il le sait, désormais du ressort des Régions. La FEB plaide pour la résolution de ce problème qui favoriserait des relations économiques entre la Belgique et la France.
Quelles démarches la Région wallonne a-t-elle réalisées auprès de la France ou de l’Allemagne depuis la régionalisation des masses des véhicules et de leur chargement ?
Monsieur le Ministre a-t-il rencontré le niveau fédéral à ce sujet ?
A-t-il reçu des doléances de la part de la FEB ?
Si, oui, a-t-il démarré une concertation ?
Pourquoi l’accord transfrontalier prend-il autant de temps ?
Réponse du 10/12/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Dès l'instauration de ces dispositions, les autorités belges ont souhaité établir un accord bilatéral afin de « bétonner » le passage jusqu'à 44 tonnes entre la Belgique et la France, et ceci avec l'approbation du Commissaire européen aux transports de l'époque, Monsieur Siim Kallas.
Les autorités françaises n'ont jamais répondu.
Lorsque le dossier est venu sur la table de la Région, nous avons repris contact sans succès avec les autorités françaises.
En parallèle, une analyse juridique a été menée et elle confirme que les camions entre 40 et 44 tonnes peuvent passer la frontière belgo-française sans possibilité d'être verbalisés.
Pour l’information de l’honorable membre, l'analyse juridique a été effectuée par l'Institut du droit international des transports (IDIT).
Forte de cette conclusion d'il y a déjà un an, un courrier confirmant le libre passage de la frontière moyennant le respect des Codes de la route français et belge a été envoyé aux trois fédérations de transporteurs, à l'Union wallonne des entreprises (UWE), aux deux autres Ministres régionaux de la Mobilité, ainsi qu'au Ministre fédéral de la Mobilité.
Il ne paraît dès lors y avoir aucun problème à ce sujet. Les transporteurs belges peuvent traverser la frontière avec des véhicules pesant jusqu’à 44 tonnes.