/

L'information en période de chasse

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 90 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 22/11/2018
    • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    L’arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 prévoit qu’en cas de chasse, les panneaux d’interdiction de circulation doivent être mis dans les 48 heures précédant l’entrée en vigueur de la chasse, et ce moyennant l’introduction d’une demande au moins 40 jours avant la date de la battue auprès du chef de cantonnement. Mais il ne s’agit cependant nullement d’une obligation pour les chasseurs et cet article connaîtrait différentes interprétations.

    Comme Monsieur le Ministre le soulignait et je cite : « Le problème de la circulation en forêt en période de chasse n’est pas simple à réglementer. D’un côté, il faut évidemment veiller à ce que le public qui souhaite se promener en forêt soit informé du déroulement d’une action de chasse, voire en soit empêché si sa sécurité ne peut être garantie. D’un autre côté, il faut aussi veiller à ce que l’accès à la forêt en période de chasse ne soit inutilement découragé ou empêché sous couvert d’assurer la sécurité du public. »

    Les affiches jaunes placées aux entrées de la forêt le sont le plus souvent en application des cahiers de charge pour la location du droit de chasse dans les forêts publiques. Cette obligation contractuelle d’information n’existe pas pour les actions de chasse en forêt privée.

    Il arrive donc régulièrement que des personnes se retrouvent à proximité de chasseurs en action de chasse.

    Par ailleurs, il arrive également que la commune soit sollicitée pour donner son accord dans le cadre d’une manifestation sportive en vue d’utiliser un chemin public qui traverse une forêt privée. Or, cette dernière peut ne pas être informée d’une action de chasse en forêt privée. Elle donne donc son accord, alors qu’elle aurait dû pouvoir informer le public d’une action de chasse incompatible avec l’organisation d’une activité sportive à cette période.

    Comment Monsieur le Ministre compte-t-il mettre en œuvre l’obligation d’informer le public et la commune sur le déroulement des actions de chasse en forêt privée ?
  • Réponse du 31/12/2018
    • de COLLIN René
    Il existe plusieurs modes de chasse, dont certains ne présentent pas un danger pour le public et ne nécessitent donc pas que celui-ci en soit impérativement informé. La chasse à l’affût à partir d’un mirador, par exemple, ne pose aucun problème de sécurité. Elle en pose d’autant moins que ce mode de chasse individuel se pratique généralement aux deux extrémités de la journée, soit à des heures où le public est peu ou pas présent en forêt. Par contre, les chasses en battue, qui sont celles auxquelles le public songe le plus souvent, car elles se pratiquent en journée avec de nombreux participants, peuvent parfois nécessiter la fermeture de certains chemins pour des raisons de sécurité. Ce sont ces journées de chasse dont le public doit être informé et c’est bien ce qu’a prévu la récente modification du code forestier par l’article 203 du décret-programme du 17 juillet 2018 (ajout d’un article 14bis dans le Code forestier).

    Cette information doit être double. D’une part, il faut idéalement faire en sorte que le public puisse avoir connaissance de l’organisation de ces battues avant de se rendre en forêt. D’autre part, il faut également que cette information fasse l’objet d’un affichage sur le terrain, ce qui se fait déjà largement, en particulier dans les forêts publiques où le cahier des charges pour la location du droit de chasse l’impose au locataire. Ce qui est imposé via les cahiers de charges dans les forêts publiques depuis de nombreuses années le sera maintenant aussi pour les forêts privées souvent traversées par des chemins publics, puisque l’on dispose à présent de la base légale pour le faire.

    La mise en œuvre d’un outil en vue d’informer le public à l’avance des chasses en battue qui sont organisées - on songe évidemment à un site web - est plus complexe, tout en étant possible comme le montrent certaines initiatives privées prises pour le sud de la Région. L’idée serait de disposer d’une cartographie des territoires de chasse et, pour un jour donné, d’indiquer si une chasse en battue est programmée à cette date. Outre le travail de cartographie des territoires de chasse, il faudra évidemment recueillir les dates de battue des différents territoires, les encoder et les tenir à jour, le tout en assurant tout de même une certaine souplesse, car on doit pouvoir admettre des changements de programme au niveau de l’agenda des battues, ne fut-ce que pour pouvoir profiter de la neige. L’organisation de battues par temps de neige peut être payante pour réduire les populations de sanglier.

    Quoi qu’il en soit, j’ai donné instruction à mon administration de réaliser une application mobile à destination de tous les utilisateurs de la forêt, reprenant les dates de battues et les territoires concernés. Mon administration travaille donc déjà sur ce projet que je compte évidemment soumettre en premier lieu à l’avis des représentants des chasseurs, car ce sont ces derniers qui détiennent toute l’information. L’objectif est de concrétiser ce projet pour la prochaine saison de chasse, sans doute d’abord pour une partie de la Région.