La facture énergétique

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 71 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 03/12/2018

  • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Lorsque le citoyen reçoit son décompte annuel de consommation d’électricité, il est informé du coût de l’énergie proprement dite, du coût de réseau (distribution et transport), de la redevance, des montants intermédiaires déjà facturés et de son nouveau montant mensuel.
  
  J’ai été interpellée par un concitoyen qui, depuis 2010, analyse chaque année les changements liés aux différents paramètres de sa facture.
  
  Ce dernier constate que dans le coût de réseau, le coût de transport de l’électricité représente, en 2018, 46 % du coût de distribution, alors qu’il n’en représentait que 17 % en 2011.
  
  Par ailleurs, dans son analyse, ce citoyen constate que, jusqu’en 2012, le prix de son énergie était plus élevé que le coût du réseau alors que depuis 2013, la tendance s’est fortement inversée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il apporter les éclaircissements nécessaires à la compréhension de ce changement de rapport entre coût de transport et coût de distribution, ainsi qu’entre le prix payé pour l’énergie et celui payé pour le réseau ?
  
  À quoi doivent s’attendre nos concitoyens pour l’avenir ? Les comportements prônés par les différents niveaux de pouvoir en termes d’économie d’énergie ne récompenseront-ils que les acteurs de la filière ?
  
  Pour bon nombre de personnes, la facture d’énergie reste incompréhensible et le consommateur peine à pouvoir établir une comparaison aisée. Quelles sont les mesures prises et/ou étudiées en vue d’y apporter de la clarté et de la lisibilité ?

• Réponse du 28/12/2018 | Annexe [PDF]

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Pour rappel, la composante distribution reprend les coûts de distribution, notamment les coûts des obligations de service public à charge des GRD, ainsi que les taxes imposées par les législations régionale (redevance de voirie) et fédérale (impôt des sociétés). En juin 2015, on a assisté à une augmentation des coûts de distribution suite à l’assujettissement des GRD à l’ISOC. Le développement des énergies renouvelables impose également aux réseaux de distribution de s’adapter, ce qui engendre une hausse de cette composante.
  
  La composante Transport concerne les coûts de transport, à l’exclusion de la cotisation fédérale qui, bien que faisant partie intégrante de la grille tarifaire du GRD pour refacturation des coûts de transport, est reprise dans la composante « surcharges fédérales » ; il est à noter que les tarifs de transport intègrent également des coûts d’obligations de service public mises à charge d’Elia essentiellement en ce qui concerne le soutien aux énergies renouvelables. C'est ainsi qu'entre 2012 et 2014, les variations des prix de l’énergie s’expliquent par la surcharge Elia pour le rachat de certificats verts appliquée à partir d’octobre 2012.
  
  L’honorable membre trouvera en annexe un tableau comparant de la facture annuelle moyenne pondérée pour un client-type Dc (1 600 kWh h. pleines - 1 900 kWh h. creuses) entre 2012 (moyenne) (sur base du rapport CWAPE de décembre 2014) et juin 2018.
  
  On y constate que la diminution de la composante Énergie (-81,92 euros) a été compensée par la hausse de la composante distribution (+49,99 euros) et transport (87,26 euros) (notamment pour les raisons citées plus haut), expliquant ainsi l'évolution de la composante Énergie par rapport aux frais de réseau (distribution + transport) depuis 2012, ainsi que l'évolution de la composante transport par rapport à la composante distribution.
  
  À l’avenir, suite aux efforts à réaliser dans la poursuite des objectifs renouvelables européens, on peut s’attendre à des hausses du prix au kWh, hausse due au soutien à la production et à l’intégration des énergies renouvelables sur le réseau. Il est nécessaire de continuer à promouvoir les économies d’énergie, car celles-ci permettent de diminuer la consommation totale et donc de modérer la hausse du prix au kWh.
  
  Outre les réformes en cours actuellement, avec la réforme du mécanisme des certificats verts et son financement, les changements concernant les primes Énergie et Rénovation … on ne peut donc que rappeler l'importance pour les consommateurs de comparer les offres des fournisseurs, notamment par les simulateurs tarifaires (CWaPE ou CREG Scan), en vue de trouver le produit le mieux adapté à leur profil.
  
  Par ailleurs, la simplification de la facture énergétique devrait permettre à tous les utilisateurs, dont en particulier les plus précarisés, de mieux comprendre leurs consommations et les coûts liés. Suite aux recommandations de la plateforme de lutte contre la précarité énergétique gérée par la Fondation Roi Baudouin, un projet d’arrêté relatif à la simplification de la facture a été adopté en première lecture le 8 novembre dernier. Il est actuellement soumis à l’avis de différentes instances.