Les agences locales pour l'emploi
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 68 (2018-2019) 1
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Question écrite du 05/12/2018
- de GALANT Jacqueline
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Pour le moment, le principe est d'avoir une ALE par commune. Les conditions pour pouvoir prester en ALE sont les suivantes : deux ans de chômage pour les moins de 45 ans et six mois de chômage pour les 45 ans et plus.
Cette association doit être composée de minimum 12 membres et maximum 24 membres. Les membres se composent, de manière paritaire, de représentants du conseil communal et de représentants des organisations du Conseil national du travail (CNT).
Excepté le conseil d’administration et les représentants du conseil communal présents à l’ALE, quel est le rôle réel de la commune concernant les ALE ?
Quels sont les types de contrôles possibles des ALE par les communes ?
Réponse du 19/12/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
Puisque les activités des ALE sont organisées en vertu d’un cadre légal spécifique, les ALE ne constituent pas des ASBL communales. Dès lors, les modalités prévues par le Code de la démocratie locale (conclusion d’un contrat de gestion, droit des conseillers communaux de consulter les budgets, comptes et délibérations, et cetera) ne sont pas applicables aux agences locales pour l’emploi.
C’est, en particulier, au conseil communal qu’il revient d’adopter la décision de principe de créer une agence locale pour l’emploi.
C’est sur la commune que repose la responsabilité d’instituer une agence locale pour l’emploi et de doter celle-ci de moyens suffisants pour que son installation et son fonctionnement puissent être effectifs.
La responsabilité de contrôler les ALE revient avant tout aux autorités régionales :
- l’agrément des ALE relève de la compétence du Ministre de l’Emploi ;
- les services d’inspection du Service public de Wallonie sont compétents pour la surveillance et le contrôle de la réglementation ALE ;
- le FOREm vérifie si les activités déclarées et les activités qui sont réellement effectuées correspondent à celles qui peuvent être effectuées, si l’ALE a suffisamment financé de formations au profit des chômeurs, contrôle l’utilisation des recettes de l’ALE et vérifie si leur affectation correspond à l’objet social de l’agence.
Les communes ont également un rôle à jouer. L’ALE est dirigée par son conseil d’administration. Comme l’honorable membre l’a souligné, il revient au conseil communal de désigner la moitié des membres des organes de l’ALE. Les administrateurs de l’ALE sont les organes de l’ASBL et sont chargés de sa gestion quotidienne, en ce compris l’organisation des activités et l’affectation du budget.
Le mandataire communal est politiquement responsable de l’exercice de son mandat d’administrateur. La commune peut demander le remplacement d’un ou plusieurs administrateurs.
Si le conseil communal n’est pas satisfait de la gestion d’un ou plusieurs administrateurs de l’agence locale pour l’emploi, il lui est loisible de demander à l’assemblée générale de l’ALE d’en changer, voire, si celle-ci refuse, de désigner de nouveaux membres.