La gestion de l'aide aux personnes âgées (APA)
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 97 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/12/2018
- de PECRIAUX Sophie
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Madame la Ministre pourrait-elle apporter des précisions sur la nature de cette décision ?
La gestion du paiement de l'APA par le Fédéral pour compte de la Wallonie a été actée en 2015 par un accord conclu entre les deux Gouvernements.
La gestion arrivant à échéance au 31 décembre 2018, la Wallonie reprend-elle la gestion effective des paiements au 1er janvier 2019 ?
Dans la négative, jusque quand le Fédéral continuera-t-il de gérer les paiements pour compte de la Wallonie ?
À combien s'élèvent les frais de fonctionnement que la Wallonie verse au Fédéral pour cette mission ?
Réponse du 09/01/2019
- de GREOLI Alda
Entre-temps, un accord est intervenu entre l’État fédéral et la Wallonie pour régler les modalités de la poursuite du paiement de l’APA par l’État fédéral pour le compte de la Région wallonne pour la période 2019-2020. Cet accord a donné lieu, dans le courant du mois de décembre, à l’approbation par le Gouvernement wallon d’un nouveau « Protocole d’accord entre l’État fédéral et la Région wallonne concernant l’allocation pour l’aide aux personnes âgées, pour la période transitoire du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Suite à cet accord, le Gouvernement wallon a décidé de retirer sa saisine du Comité de concertation.
Cela m’amène à la question de l’honorable membre relative au timing de la reprise de l’APA. Cette reprise est programmée dans le cadre de l’assurance autonomie. Pour rappel, la future assurance autonomie sera constituée de deux branches :
- la première relative à l’aide aux personnes dépendantes à domicile, via les services d’aide aux familles et aux aînés ;
- et la seconde relative à l’allocation forfaitaire autonomie, qui porte sur la reprise de l’allocation pour l’Aide aux personnes âgées, dans des conditions identiques à ce qui existe actuellement.
Il est prévu que la future assurance autonomie entre en vigueur au 1er janvier 2021 en ce qui concerne le bénéfice des prestations, y compris donc les allocations forfaitaires autonomie (AFA).
C’est la raison pour laquelle l’accord de collaboration signé avec l’État fédéral pour assurer la continuité du paiement de l’APA a été conclu pour deux années, à savoir les exercices 2019 et 2020. L’objectif est donc de reprendre pleinement la compétence de l’APA au 1er janvier 2021 dans le cadre de la mise en œuvre de l’assurance autonomie.
Enfin, en ce qui concerne le paiement des frais administratifs, ceux-ci se montent à 1 110 000 euros, auxquels il faut ajouter 21 ETP mis à disposition du SPF Sécurité sociale par l’AViQ depuis 2016 (principalement du personnel qui était déjà au SPF Sécurité sociale avant transfert).