Le transport médico-sanitaire non urgent

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 105 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/01/2019

  • de GALANT Jacqueline
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  La législation en vigueur relative au transport médico-sanitaire (TMS) est régi par le décret du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions de l’action sociale et de la santé relatives au transport médico-sanitaire.
  
  Il est également précisé que les services doivent respecter les exigences requises quant aux qualifications des ambulanciers et leur formation continuée en matière de transport ambulancier non urgent.
  
  Quelles sont les conditions pour pouvoir ouvrir un centre de formation pouvant dispenser un cursus reconnu par la Région wallonne ?
  
  Quelles sont les compétences demandées pour pouvoir ouvrir un centre de formation agréé par la Région wallonne pour dispenser le cours de TMS ?

• Réponse du 24/01/2019

  • de GREOLI Alda
  Actuellement, les dispositions réglementaires prévoient que le cycle des formations doit être reconnu par la Wallonie. Les cycles reconnus concernent des centres de formation privés et des écoles provinciales ou de promotion sociale.
  
  Jusqu'à présent, l’AViQ a proposé au Ministre l'agrément des cycles de formation en s'appuyant sur les renseignements suivants :
  - les statuts du centre de formation ;
  - les lieux et horaires de formation ;
  - le nom de la personne responsable de la formation et le nom de la personne de contact ;
  - le contenu de la formation (suivant le référentiel que l’Agence peut transmettre) dans le respect des prescrits réglementaires des 120 heures de formation et des 40 h de stage ;
  - les noms, CV et copie des diplômes de tous les formateurs ainsi que les matières que chacun enseignera ;
  - le projet pédagogique du centre de formation ;
  - le règlement des études ;
  - une copie des assurances couvrant les stagiaires pendant leur stage en entreprise ;
  - une copie des conventions de stage avec les entreprises accueillant les stagiaires.
  
  La liste des cycles de formation agréés est disponible sur le site de l'AViQ et leur nombre actuel dépasse les besoins de formation.
  
  J’ai initié en 2018 la mise en place d’un groupe de travail qui est occupé actuellement à la révision de la législation TMS principalement dans l'objectif de publier des arrêtés d'exécution pour le décret d'octobre 2013. Le projet de décret modifiant le décret TMS est passé en première lecture en décembre au Gouvernement. Parmi les sujets abordés et soumis à révision se trouve la formation TMS, tant au niveau du contenu du cours lui-même que des structures organisatrices des cours. Ces discussions se font parallèlement à l'évolution des débats interentités, sous la tutelle du fédéral, et concernent la profession d'ambulancier pour le transport non urgent de patient.
  
  Dans l’attente de la finalisation de ces travaux, j’ai demandé à l’AViQ de suspendre provisoirement toute nouvelle demande de reconnaissance de cycles de formation.