La maison de repos du CPAS à Jurbise

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 106 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 07/01/2019

  • de GALANT Jacqueline
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  J'avais interrogé Madame la Ministre en janvier 2018 sur cette structure et le manque de lits.
  
  Elle m’avait répondu que la disponibilité générale des lits en maison de repos (MR) et des lits en court séjour (CS) n’avait guère évolué, de même que la situation particulière de l’arrondissement de Mons. La demande en question a donc été, à chaque opération de distribution de lits MR et CS, maintenue sur liste d’attente, la dernière ayant été prise ce 29 septembre 2017 et notifiée le 2 octobre 2017.
  
  Chaque opération de distribution de lits disponibles se réalise le 1er avril et le 1er octobre.
  
  Quel a été le nombre de lits à distribuer en octobre 2018 ?
  
  La disponibilité générale en lits MR et en lits CS a-t-elle évolué ?
  
  La situation va-t-elle évoluer favorablement pour la maison de repos du CPAS à Jurbise ?

• Réponse du 24/01/2019

  • de GREOLI Alda
  Le CPAS de Jurbise a effectivement introduit en date du 3 août 2012 une demande d’accord de principe pour l’ouverture d’une maison de repos de 80 lits de maison de repos et 10 lits de court-séjour. Cette demande, recevable en date du 7 août 2012, a été traitée par la Direction des Aînés et transmise à la Commission wallonne des Aînés pour avis. Un avis défavorable a été rendu en date du 20 septembre 2012 compte tenu du caractère excédentaire de l’arrondissement de Mons.
  
  Le 24 décembre 2012, mon prédécesseur a décidé d’inscrire cette demande sur liste d’attente, et ce, au vu du nombre peu important de lits à distribuer à l’époque et à la situation excédentaire de l’arrondissement de Mons. Les possibilités des voies de recours à l’encontre de ladite décision ont été notifiées à cette même date.
  
  Depuis, la disponibilité générale en lits MR et en lits CS n’a guère évolué, de même que la situation particulière de l’arrondissement de Mons. La demande en question a donc été, à chaque opération de distribution de lits MR et CS, maintenue sur liste d’attente.
  
  La dernière opération de distribution de lits MR et CS, soit celle du 1er octobre 2018, est en cours de finalisation. Les propositions de décisions m’ont été transmises le 28 décembre dernier, la disponibilité générale en lits MR étant de 11 lits et celle en lits CS de 1 lit.
  
  Je me permets d’attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que l’inscription sur la liste d’attente n’est pas un octroi d’accord de principe. Le CPAS de Jurbise n’a donc aucun droit d’ouverture de 80 lits MR et 10 lits CS. Cette demande, comme les autres (pour un total de 4 109 lits MR et 440 lits CS), reste en attente de lits disponibles.
  
  À chaque opération de distribution de lits disponibles, soit chaque 1er avril et 1er octobre, je me dois, dans l’analyse de ces 125 demandes de respecter les critères arrêtés par le Législateur, à savoir les règles de répartition entre les secteurs, la répartition par arrondissement afin d’assurer une répartition homogène des établissements pour personnes âgées sur l’ensemble du territoire, la diversité de l’offre de soins dans laquelle s’inscrit le projet (soutien au maintien à domicile et réponses aux besoins spécifiques des personnes âgées désorientées, souffrant de troubles sensoriels) et la qualité architecturale du projet, son implantation et son intégration dans la vie sociale.