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Les prises de position du Gouvernement wallon au Conseil parlementaire interrégional (CPI)

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 164 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 16/01/2019
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    Le 7 décembre, lors de la dernière séance plénière du Conseil parlementaire interrégional à Clervaux au Grand-Duché de Luxembourg, je me suis rendue compte que le Gouvernement wallon ne figurait pas dans la liste des prises de position des exécutifs de la Grande Région au sujet des recommandations du CPI.

    Monsieur le Ministre pourrait-il indiquer la liste des prises de positions du Gouvernement wallon au sujet des recommandations du CPI de ces dernières années ?

    Le Gouvernement a-t-il l’intention de se positionner au sujet des recommandations du CPI ?
    Dans l'affirmative, dans quel délai ?
  • Réponse du 08/02/2019
    • de COLLIN René
    Une remarque générale d’abord, à titre d’information générale, pour fixer le cadre de ma réponse.

    La relation entre le Sommet des Exécutifs de la Grande Région et le Conseil parlementaire interrégional (CPI) est loin d’être fixée et déterminée par des règles clairement établies et observées de façon homogène et systématique par l’ensemble des partenaires concernés. Cela tient à différents facteurs. L’histoire, d’abord : le CPI, créé en 1986, est de 9 ans l’aîné du Sommet tel que nous le connaissons, créé par la Déclaration de Mondorf en septembre 1995. Les deux institutions fonctionnent donc de manière strictement autonome l’une de l’autre et sans cadre de coopération formel réglementaire. Leurs échanges sont basés sur la simple courtoisie. Qui plus est, CPI et Sommet ne se correspondent pas intégralement sur le plan institutionnel, puisque tous les partenaires membres du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) du Sommet ne sont pas représentés au CPI, spécialement les départements français.

    Ceci a longtemps induit une relative frilosité du Sommet à l’égard du CPI, qui n’a pas entièrement disparu. Ainsi, le Sommet veille, par le biais désormais de son Secrétariat et de sa Présidence, à informer les différents Exécutifs partenaires des recommandations du CPI. Mais le Sommet ne demande pas expressément de prise de position ni même de réaction de ceux-ci auxdites recommandations, qui restent entièrement facultatives. Et le Sommet ne souhaite pas non plus, jusqu’ici, prendre lui-même position sur ces recommandations, dont il prend connaissance et qu’il transmet aux Exécutifs pour information, sans plus.

    Durant la dernière Présidence wallonne du Sommet, en 2015 et 2016, nous avons estimé judicieux, dans ce contexte qui requiert la prudence, de poursuivre la pratique du Sommet exposée ci-dessus. Nous avons dûment assuré l’information de nos partenaires au Sommet et, en interne wallon, nous avons communiqué les recommandations qui les concernaient à nos administrations respectives, notamment à nos représentants dans les groupes de travail (GT) de la Grande Région traitant des matières visées. Nous n’avons pas réclamé expressément de prise de position de leur part ni souhaité formuler de prise de position du Gouvernement wallon.

    En revanche, conscient de la nécessité de rapprocher les deux instances et de favoriser le dialogue entre elles, j’ai assuré, durant toute la Présidence wallonne, une présence officielle du Sommet auprès du CPI, en venant à chacune de ses assemblées plénières lui présenter l’avancement des travaux de la Présidence et dialoguer ouvertement avec lui sur les différents enjeux du moment. J’ai, en outre, proposé que, dans le cadre de la réforme des organes de travail de la Grande Région proposée par la Présidence wallonne, visant notamment à la mise en place de communautés de projets sur des thèmes prioritaires, le dialogue soit organisé entre les GT du Sommet et les Commissions du CPI. Cette proposition n’a pu jusqu’ici se concrétiser , car elle se heurte à des résistances de principe, liées pour l’essentiel à la grande réticence, exprimée de part et d’autre, à mélanger des élus (CPI) avec des experts administratifs ou scientifiques.

    En ce qui concerne les dernières recommandations du CPI sous Présidence luxembourgeoise, j’ai, en accord avec le Ministre-Président du Gouvernement wallon, veillé à ce que celles-ci soient examinées par WBI et, pour celles qui touchent la Wallonie ou relèvent de ses compétences, transmises aux administrations concernées et à nos représentants dans les GT du Sommet correspondants.

    En l’occurrence, les recommandations concernant la numérisation et les plantes invasives ont été transmises à nos administrations concernées et aux représentants dans les GT ad hoc du Sommet. Le projet « media & me » ne concerne pas la Wallonie. La question du « fuel dumping » est de compétence strictement fédérale. Enfin, en ce qui concerne le logement, aucune instance du Sommet (GT) ne traite jusqu’ici de ces questions, nous n’avons donc pas d’interlocuteurs au fait de ces questions transfrontalières dans notre administration. Cela pourrait changer à l’avenir , ar, dans sa Déclaration commune approuvée à Remerschen le 30 janvier dernier, le Sommet, conscient de l’ampleur croissante des enjeux de cette problématique du logement, s’est engagé à examiner la faisabilité de la mise en place d’un Observatoire du logement en Grande Région, suivant en cela la recommandation exprimée par le CPI. La Wallonie appuie résolument cette démarche.