La condamnation de la Wallonie pour le blocage abusif d’un camion
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 126 (2018-2019) 1
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Question écrite du 29/01/2019
- de FOURNY Dimitri
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
D’une manière générale, les camions de société belge ne sont plus bloqués en Belgique. Cependant, la DGO7 continue à procéder au blocage de véhicules de sociétés étrangères sans attendre que la procédure soit écoulée. Les camionneurs contestent cette pratique en arguant que l’administration ne respecte pas des principes de droit élémentaire comme la proportionnalité ou la présomption d’innocence.
On peut s’attendre à voir de nombreux transporteurs étrangers qui ont vu leur camion bloqué utiliser ce jugement et réclamer des dommages à la Wallonie. Une rencontre entre le cabinet de Monsieur le Ministre et la DGO7, en charge de l’analyse de ce jugement, était annoncée cette semaine.
A-t-elle pu avoir lieu ?
Quelles ont été les conclusions de cette réunion ?
Envisage-t-il de faire appel du jugement ?
Dans l’affirmative, sur quelles bases celui-ci sera-t-il introduit ?
Ne conviendrait-il pas de changer de méthode et de ne plus procéder à un blocage immédiat dans l’attente de la conclusion de la procédure ?
Un argument avancé est la difficulté pour l’administration de récupérer les montants dus aux entreprises étrangères. Ne serait-il pas possible de mettre en œuvre des procédures de recouvrement si le transporteur étranger ne paie pas son amende ?
Réponse du 08/02/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Le Tribunal a condamné la Région wallonne sur un seul aspect : la non-information préalable du redevable, considérant dès lors qu’il y avait abus de droit et donc une faute. Nous sommes bien dans le cadre d’une procédure en responsabilité civile telle que visée à l’article 1382 du Code civil (faute/dommage/lien de causalité).
Par ailleurs, et selon ses propres termes, le tribunal relève un abus « dans les circonstances concrètes de l’espèce ».
Une rencontre entre la DGO Fiscalité et mon cabinet pour faire le point sur ce dossier a bien eu lieu et un appel est envisagé.
En effet, il semblerait que le dossier pourrait être appréhendé de manière plus approfondie que ce qu’il a été au 1er degré, eu égard aux différents éléments de fait du dossier. Ce que l’on peut dire, c’est qu’il s’agit d’un véhicule étranger dont l’administration ne disposait pas des données d’identification, suite à un problème de transmission de ces données par le prestataire choisi par le transporteur vers Satellic et ensuite l’administration.
En effet, les données des clients transporteurs de cet opérateur n’ont pas été transmises à Satellic jusque mars 2017 et l’ont été de manière sporadique jusque mai 2018.
Il faut préciser ici que ces problèmes sont actuellement résolus.
L’administration a donc utilisé les procédures décrétales en vigueur pour tenter de récupérer le montant des amendes dues suite au non-paiement du prélèvement kilométrique. Ces procédures sont d’ailleurs largement inspirées de celles qui étaient utilisées par le SPF Finances en matière d’eurovignette et de contrôles des taxes automobiles.
Il n’est par conséquent pas prévu à ce stade de remettre en cause la politique de contrôle effectué par la DGO Fiscalité en matière de prélèvement kilométrique, d’autant, je le répète, que les procédures se sont nettement améliorées en ce qui concerne non seulement l’identification des camions étrangers, mais également quant à l’information des redevables : des lettres récapitulatives des infractions potentielles sont adressées aux transporteurs concernés tous les 15 jours et les enrôlements ont lieu chaque mois et non plus une fois par an comme au cours des deux premières années du prélèvement kilométrique.
Enfin, en ce qui concerne les procédures d’assistance mutuelle au recouvrement international, elles existent bien, mais elles sont très complexes et les résultats sont plus qu’aléatoires.
En outre, nombre de ces conventions excluent les amendes de la procédure d’assistance.