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Les crèches d'entreprise

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 482 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 29/01/2019
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Une réforme importante dans le domaine de la petite enfance est en cours de réflexion du côté du Ministre de la Petite enfance. La compétence des infrastructures des crèches d’entreprise est attribuée au Ministre des Zonings.

    Les crèches d’entreprises constituent une alternative pour de nombreux jeunes parents, permettant d’allier un service de qualité avec une conciliation de la vie privée et professionnelle.

    Monsieur le Ministre peut-il recenser le nombre de crèches d’entreprises existants sur le territoire de la Région wallonne dans lequel des agences de développement économique y ont contribué ?
    Dans combien de cas la SPI a-t-elle participé ?

    Va-t-il également prendre part à la réforme des milieux d’accueil de la petite enfance en ce qui concerne son volet de compétences ?

    Un budget sera-t-il dégagé ?
  • Réponse du 18/02/2019
    • de DI ANTONIO Carlo
    Le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques intègre ces besoins sociétaux en ce qu’il prévoit la possibilité de financer, dans les périmètres reconnus, des bâtiments dénommés « Centre de services auxiliaires » [CSA]. Ces infrastructures sont destinées à fournir des services ou des équipements communs aux entreprises du parc d’activités économiques en vue de favoriser leur création, leur implantation ou leur développement.

    Ainsi, l’arrêté du Gouvernement du 11 mai 2017 mettant en œuvre ce décret liste les services auxiliaires admis à l’intérieur des périmètres reconnus et autorise à cet effet les crèches.

    Ces fonctions sont admises dès lors qu’elles répondent à un besoin lié aux entreprises du parc et non rencontré dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre reconnu.

    La subvention est plafonnée à 500 000 euros, mais peut être majorée de 50 % lorsque la crèche se situe dans un parc qualifié de « régional », « spécialisé » ou « SAR » au sens dudit décret.

    La subvention ne couvre que la partie des investissements et dépenses liés à l’infrastructure nécessaire à l’ouverture d’une structure d’accueil, les frais d’exploitation étant à charge du bénéficiaire qui peut solliciter une intervention de l’ONE ou le RZKB [Regionalzentrum für Kleinkindbetreuung] ou des tiers [parents, entreprises, commune] selon les modalités prévues par les autres financements accordés.

    Ainsi, l’intervention régionale se limite à la partie infrastructurelle de l’opération, les frais liés notamment à l’exploitation et au fonctionnement de la structure d’accueil étant du ressort des compétences des Communautés.

    À ce jour, 10 centres de services auxiliaires voués à l’accueil de la petite enfance dans les parcs d’activités économiques ont été subsidiés sur le territoire de la Wallonie.

    Les bâtiments concernés sont situés sur le territoire des communes de Huy, Charleroi, Mouscron, Tournai, Enghien, Ath, Mont-Saint-Guibert et Perwez.