La mise en place du service d'audit des organismes compétents en matière de logement

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 141 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 29/01/2019

  • de KNAEPEN Philippe
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  En juin dernier, j’interrogeais la Ministre du Logement quant à la mise en place d’une cellule d’audit performante en matière de logement en Wallonie. Pour pallier différents problèmes rencontrés au fil du temps en matière de logement social en Wallonie, un service d’audit avait été créé au sein de la Société wallonne du logement, service qui a ensuite été transféré à la DGO4 avant d’être étendu aux agences immobilières sociales et aux guichets de la Société wallonne du crédit social.
  
  Le 21 juillet 2016, la Région wallonne et la Communauté française ont signé un accord de coopération créant le service commun d’audit. Y sont définies ses missions et son organisation. Un deuxième accord de coopération était toutefois nécessaire pour définir les autres aspects du service commun, notamment ce qui a trait aux ressources humaines, aux ressources budgétaires, à l'organisation et aux modalités de collaboration avec les unités d'administration publique. Ce deuxième accord devait aussi préciser les modalités relatives à la définition du cadre du service commun, au statut du personnel, ainsi qu'à la mobilité des membres du personnel vers ou à partir du service commun.
  
  Ce second accord a-t-il aujourd’hui été signé ?
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur ce dossier du point de vue de ses compétences en tant que Ministre de la Fonction publique ?
  
  Étant donné que la cellule aura dans sa sphère de compétences les missions prévues à l’article 200 du Code du logement et au vu de l’importance des cellules d’audit au sein des organismes tant publics que privés, la mise en place d’une cellule d’audit performante me semble être une priorité.
  
  Des rencontres ont-elles eu lieu ou ont-elles été prévues avec la collègue de Madame la Ministre en charge du Logement ?
  
  Quelles sont les prochaines étapes concrètes en la matière et selon quel échéancier ?

• Réponse du 18/02/2019

  • de GREOLI Alda
  Un deuxième accord de coopération fixant l’organisation et le fonctionnement du Service Commune d’Audit (SCA) doit en effet encore être adopté.
  
  Les travaux préparatoires de ce deuxième accord arrivent à leur terme.
  
  Étant donné que l’ensemble du personnel sera soumis au Code de la fonction publique wallonne, plusieurs questions ont dû être analysées en profondeur compte tenu des différences de fonctionnement entre le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Service public de Wallonie, notamment les questions relatives à la création d’une fonction spécifique, l’équivalence des grades ou la possibilité de retour dans l’administration de départ.
  
  La volonté du Gouvernement est de pouvoir soumettre le projet à la négociation syndicale avant les congés de Pâques.
  
  À côté de ce projet d’accord de coopération, la procédure mettant en place le Comité d’audit créé par le premier accord de coopération du 26 juillet 2016 va également être initiée prochainement, suite à une concertation avec mon homologue de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Certains points devaient encore néanmoins être éclaircis en concertation avec le fonctionnaire dirigeant du SCA, notamment sur le profil des experts à sélectionner.
  
  Une rencontre avec la Ministre en charge du Logement sera planifiée en suite de l’adoption en première lecture de l’accord de coopération.