Le droit d'initiative du conseiller communal

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 129 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 30/01/2019

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article LL1122-24, alinéa 3, prévoit que « toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant l’assemblée ; elle doit être accompagnée d’une note de synthèse explicative ou de tout document susceptible d’éclairer le conseil ». Cette disposition encadre la possibilité communément admise que les conseillers communaux aient d’exercer leur droit d’initiative, si tant est que les prescrits susdits soient respectés. C’est dans ce cadre que des ajouts à l’ordre du jour d’un conseil communal peuvent être réalisés, à la demande d’un ou plusieurs conseillers.
  
  Madame la Ministre peut-elle me confirmer que ces points ajoutés doivent bien apparaître dans un ordre du jour complémentaire et, de manière exhaustive, au sein du procès-verbal ?
  
  Par ailleurs, les conseillers communaux ont également la possibilité de poser des questions écrites ou d’actualité dont les modalités de dépôt sont définies par le règlement d’ordre intérieur communal. Toutefois, le CDLD est moins clair en ce qui concerne l’obligation ou non de reprendre les questions des conseillers dans un ordre du jour complémentaire et au procès-verbal du conseil communal concerné.
  En effet, pour ce qui est du procès-verbal de la réunion, l'article L1132-2 du CDLD indique que le PV « … reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions ».
  Selon le site de l’UVCW, cette « exigence minimale, mais par ailleurs suffisante, porte donc sur les décisions intervenues, en manière telle que les questions posées et leurs réponses ne doivent, selon nous, pas forcément y figurer ».
  
  Quelle est la position de Madame la Ministre sur la question ?
  
  Ne serait-il pas cohérent que les questions des conseillers soient reprises de manière exhaustive dans le procès-verbal du conseil communal, au même titre que les points de l’ordre du jour ?

• Réponse du 14/02/2019

  • de DE BUE Valérie
  Il convient en effet de compléter l’ordre du jour des propositions nouvelles émises par un conseiller faisant usage de son droit d’initiative. Elles doivent donc figurer non seulement à l’ordre du jour, mais également être consignées au procès-verbal, comme tout point inscrit à l’ordre du jour du conseil communal.
  
  Pour ce qui est des questions écrites, il ne me semble pas pertinent de les inscrire à l’ordre du jour ainsi qu’au procès-verbal, celles-ci donnant lieu à une réponse écrite.
  
  En ce qui concerne les questions d’actualité, il n’existe pas dans le CDLD d’obligation légale de les reprendre au procès-verbal du conseil ; il appartient donc en principe au conseil communal de définir plus amplement les contours de l’élaboration du procès-verbal et de l’ordre du jour, conformément à l'article L 1122-18, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit que « le règlement d'ordre intérieur peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil ».
  
  Il apparaît cependant que l’inscription des questions d’actualité respectant un principe de proportionnalité dans le procès-verbal du conseil est tout à fait souhaitable au regard des principes de gouvernance et du respect dû au conseiller. Rien n’empêche par ailleurs un membre du collège ou un conseiller communal de relayer vers les citoyens des questions posées en séance du conseil, et les réponses y apportées.