Les difficultés engendrées par le permis intégré pour les implantations commerciales

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 137 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 12/02/2019

  • de FOURNY Dimitri
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Le permis intégré, mis en place par le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, a le mérite de permettre aux entreprises de déposer une seule demande de permis pour un projet comprenant un volet urbanistique, environnemental et commercial.
  
  Cependant, les entreprises rencontrent diverses difficultés lorsqu’un permis intégré concerne un ensemble commercial. La définition de cette notion est d’ailleurs particulièrement délicate à faire appliquer.
  
  Plus précisément, les difficultés apparaissent lorsque des modifications doivent être apportées à une ou plusieurs cellules comprises dans cet ensemble commercial. A priori, la législation actuelle oblige une modification de l’ensemble du permis intégré. Monsieur le Ministre le comprendra, cette procédure est particulièrement lourde.
  
  Des informations dont je dispose, il semblerait qu’une évaluation du décret de 2015 soit en cours ou, du moins, une réflexion.
  
  Pourrait-il me dire ce qu’il en est ? Envisage-t-il d’apporter des modifications au décret de 2015 en vue notamment :
  - d’établir des procédures simplifiées pour les modifications de cellules, une fois que l’ensemble commercial autorisé par un permis est en place ;
  - de scinder de manière claire les responsabilités pour les différents volets d’un permis intégré (environnemental, urbanistique et commercial) portant sur un « ensemble commercial » composé de différentes cellules commerciales ?

• Réponse du 27/02/2019

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Le dispositif général mis en place par le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales a en effet fait l’objet d’une évaluation suite à la décision du précédent Gouvernement qui avait décidé que « le dispositif et, notamment, les seuils applicables feront l’objet d’une évaluation à l’issue de la mise en œuvre du décret pendant une durée de 2 ans et l’opportunité d’abaisser le seuil à 2 500 m2, sera analysée ».
  
  Tous les aspects du décret ont ainsi été évalués, en ce compris les procédures, les seuils de compétence et les autorités compétentes.
  
  Sur base du rapport final de cette évaluation, j’ai donné l’instruction à mon Administration de préparer les textes modificatifs du décret et de ses arrêtés d’exécution. Ma volonté est de proposer au Gouvernement l’ensemble des modifications nécessaires afin de pallier aux difficultés identifiées. Ces modifications porteront notamment sur la simplification des procédures. En ce qui concerne les modifications de cellules comme l’évoque l'honorable membre, il convient en effet de définir plus précisément la notion de « modification importante de la nature de l’activité commerciale », car elle est actuellement trop imprécise et trop souvent sujette à discussion.
  
  Enfin, il est évident que, lors de l’examen d’une demande de permis intégré, chaque fonctionnaire (technique, délégué et implantations commerciales) examine, à la lumière de ses compétences, la demande et transmet son avis, actuellement au fonctionnaire des implantations commerciales, qui est lié par les avis de ses collègues.