La lutte contre les mutilations génitales féminines

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 159 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 13/02/2019

  • de PECRIAUX Sophie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  À Bruxelles, plus aucun dossier n'a été ouvert pour excision depuis plus de trois ans ! Pourtant, selon le Groupe pour l'abolition des mutilations génitales (GAMS), la pratique aurait été doublée en Belgique au cours des cinq dernières années !
  
  Ainsi, selon l'étude de mars 2018 du GAMS, on compterait pas moins de 17 273 jeunes filles ou femmes vivant vraisemblablement avec une mutilation génitale.
  
  La disproportion entre les dossiers ouverts auprès des parquets et les chiffres du GAMS est interpellante ! Le procureur du Roi de Bruxelles pointe également un manque de détection de la part des intervenants médicaux et des médecins scolaires.
  
  Qu'évoquent pour Madame la Ministre les constats dressés par le parquet de Bruxelles ? Dispose-t-elle d'éléments permettant d'objectiver la situation en Wallonie ?
  
  Une sensibilisation et une formation à destination des médecins de premières lignes et des intervenants médicaux scolaires afin d'accroître la détection des mutilations génitales féminines sont-elles à l'ordre du jour ?
  
  En cas de détection par un spécialiste de la santé, un contact est-il pris avec les services judiciaires pour dénoncer les faits (la loi permettant de contourner le secret professionnel dans ce cas précis) ?
  
  Madame la Ministre pourrait-elle également rappeler les mesures mises en oeuvre en Wallonie afin de lutter contre ces mutilations génitales ?

• Réponse du 08/03/2019

  • de GREOLI Alda
  Je tiens tout d’abord à corriger l’interprétation erronée des données issues de l’étude du GAMS en 2018 : la pratique des MGF n’a pas doublé en Belgique au cours des cinq dernières années ! C’est l’estimation du nombre de personnes probablement excisées qui résident en Belgique qui a doublé, suite à la migration vers notre pays, ces dernières années, de femmes et de filles issues de pays où se pratiquent les MGF.
  
  À ma connaissance, aucune femme ou fille n’a subi d’excision en Belgique, mais plusieurs situations de risque ou de pratique de MGF lors de vacances dans le pays d’origine ont déjà été détectées. Dans ce cadre, des signalements au Procureur du Roi ont été faits et des mesures de protection telles qu’une interdiction de quitter le territoire ont été prises. L’application de la loi relative à l’interdiction des mutilations génitales féminines relève des compétences fédérales, je ne dispose pas d’autres précisions.
  
  Je confirme à l’honorable membre que la lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF) est une des priorités du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN 2015-2019) et du Plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales.
  
  Dans le cadre de ces plans, la Wallonie met en œuvre de nombreuses mesures relatives à cette problématique :
  - poursuivre la mise en œuvre et suivre les stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines et poursuivre le financement des projets d’accompagnement des femmes victimes de MGF ;
  - poursuivre l’information et la sensibilisation du grand public et la formation des professionnels des équipes multidisciplinaires des centres de planning familial et des maisons médicales ;
  - développer des outils méthodologiques et un accueil adapté pour les jeunes et les jeunes adultes (de 13 à 25 ans) victimes de formes spécifiques de violences, dont les mutilations génitales féminines ;
  - créer des modules MGF pour les séances EVRAS (Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, en partenariat avec les CLPS (Centres locaux de promotion de la santé) et les Centres de planning familial) et outiller les personnes en charge de l'EVRAS pour qu'elles puissent intégrer la problématique des MGF dans les formations, au même titre que les mariages forcés ou les violences liées à l'honneur, via un financement des associations spécialisées ;
  - contribuer à promouvoir l’échange d’informations entre les services publics et les centres d’expertise tels que l’ICRH (International Centre for Reproductive Health), Intact et le GAMS, en matière de formation et d’avis concernant les MGF ;
  - mettre à la disposition des professionnels concernés des instruments d’évaluation des risques et des codes de signalement en matière de violences liées à l’honneur/mutilations génitales féminines/mariages forcés ;
  - mentionner l’interdiction pénale relative aux MGF et aux mariages forcés dans le cadre du parcours d’intégration afin que les nouveaux arrivants soient informés le plus rapidement possible. De cette façon, le thème est abordé sans qu’il soit question de situation à risque ou d’urgence.
  
  Plusieurs associations se consacrent à ces missions et pourraient être agréées prochainement suite à l’adoption du décret relatif à l’agrément des Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre (M.B.12 mars 2018). L'arrêté du Gouvernement wallon a été validé en 1re lecture le 22 novembre dernier et a été soumis aux organes de consultation.
  
  Comme l’honorable membre le sait, ma volonté est de stabiliser l’ensemble des associations accompagnant les victimes, quelles que soient les formes de violences. Pour la première fois dans notre législation et conformément à la Convention d’Istanbul, les violences fondées sur le genre ont été définies dans le décret précité et il fait explicitement référence aux mutilations génitales féminines.
  
  La médecine scolaire relevant des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, je la renvoie vers le Ministre compétent pour les informations.