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Les garanties d'emprunts des sociétés de logement de service public

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 179 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 15/03/2019
    • de MARTIN Nicolas
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Pour faire face au défi démographique qui se pose à la Wallonie, marqué par une augmentation de 350 000 nouveaux ménages d’ici 2050, il est impératif d'augmenter l'offre de logement public.

    La Wallonie compte 64 sociétés de logement de service public (SLSP), véritables chevilles ouvrières de la politique de logement public de la Région. Les SLSP gèrent plus de 100 000 logements d’utilité publique. Elles offrent ainsi un logement à près de 220 000 Wallons, pour un loyer moyen de 264 euros par mois.

    Nombre d’entre elles rencontrent des difficultés à opérer dans le carcan budgétaire qui s’impose à elles, oscillant, de l’aveu de Bénédicte Poll, Présidente du Comité permanent des Sociétés de logement de service public de l’Union des villes et des communes de Wallonie (UVCW) et Bourgmestre de Seneffe, entre « découragement et volontarisme ».

    Pourtant, il semblerait que la décision ait déjà été prise, à terme, de ne plus garantir les emprunts contractés par lesdites sociétés.

    Madame la Ministre le confirme-t-elle ou l’infirme-t-elle ?

    Quelles sont les raisons qui président à ce choix, qui impacteraient directement et négativement les capacités d’opérer des SLSP ?

    À l’heure où l’UVCW plaide pour un refinancement desdites sociétés, eu égard à l’éventuelle suppression des garanties d’emprunt octroyées par la Région wallonne, comment envisage-t-elle le carcan financier qui sera le leur ?
  • Réponse du 03/04/2019
    • de DE BUE Valérie
    Le Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD) identifie les ressources financières des SLSP et parmi celles-ci figurent en effet « les emprunts que les SLSP ont contractés auprès de la SWL ou auprès d’organismes tiers, à l’intervention de la SWL ou moyennant son autorisation ».

    Dans ce cadre, la SWL est autorisée par le Gouvernement, dans les conditions que celui-ci détermine, à émettre, à contracter ou à gérer des emprunts garantis par la Région. La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts (décret du 5 mai 2003, art. 69, al. 4).

    La SWL communique au Gouvernement tout renseignement relatif aux emprunts contractés ainsi qu’aux placements de ses avoirs et de ses disponibilités.

    La SWL, en accordant des financements aux SLSP, permet de réaliser des opérations globalement gagnantes pour les SLSP, les meilleurs taux étant obtenus sur les marchés. Ceux-ci se révèlent généralement plus intéressants que ceux pratiqués par les banques au moment où l’emprunt est contracté par la SWL.

    Néanmoins, le délai de mise en œuvre des projets implique qu’au moment de conclure l’avance avec une SLSP, celle-ci peut avoir l’impression que les taux en vigueur à ce moment seraient plus favorables auprès d’organismes financiers « classiques ». C’est particulièrement vrai en cette période de taux extrêmement bas. L’inverse pourra également s’observer au moment où les taux reprendront le chemin de la croissance. Les emprunts levés en période de taux bas par la SWL seront beaucoup plus intéressants pour les SLSP qu’auprès du système bancaire privé. Il existe donc un décalage temporel entre la levée de l’emprunt et sa mise en œuvre en faveur d’une SLSP qui explique cette perception de taux plus ou moins favorable.

    Pour l’année 2018, la SWL a mis à disposition des SLSP 102.520.795,37 euros au titre de nouvelles avances.

    La SWL bénéficie de la garantie régionale et a donc toujours pu assumer la mise à disposition des avances nécessaires au financement des activités immobilières des SLSP. Rien n’indique qu’elle ne soit plus en mesure d’assumer ce rôle dans un avenir prévisible, et ce d’autant plus que ce mode de financement est en conformité avec la contrainte budgétaire SEC.

    Aucune décision du Gouvernement quant à la fin de l’octroi de ces garanties à la SWL n’a été prise ni même évoquée au Gouvernement.

    Dès mon entrée en fonction, la nécessité du lancement d’un Plan d’investissements m’est apparue comme une évidence étant donné l’absence la plus complète de nouveaux programmes de financement depuis le dernier ancrage communal.
    Dès lors, après une consultation des SLSP et une sélection par la SWL des projets proposés, un tel plan a été adopté par le Gouvernement en date du 12 juillet 2018.
    Le plan mobilise notamment des fonds régionaux complémentaires destinés à la rénovation du parc existant de logements publics. En effet, sur 384,6 millions d’euros de travaux programmés, un total de 222.8 millions d’euros, soit 58 % du total, est consacré à la remise en état locatif de logements structurellement non louables ainsi qu’à la rénovation énergétique de plusieurs milliers de logements.
    Plus précisément :
    - la rénovation de 1 397 logements inoccupés non louables est programmée pour un montant de travaux de 45,3 millions d’euros, subsidiés à 75 %, soit un subside total de 33,9 millions d’euros ;
    - la rénovation énergétique de 7 319 logements est programmée pour un montant de 177,5 millions d’euros de travaux, soit un subside total de 133,1 millions d’euros.
    Notons que ce programme comporte également un volet permettant la création de 1 573 logements locatifs et de 1 400 logements acquisitifs, pour 161,8 millions d’euros de travaux subsidiés à concurrence de 105,7 millions d’euros.
    Au total, ce programme nécessite donc la mobilisation de 272,8 millions d’euros de fonds régionaux à titre de subsides.

    Pour le surplus, en termes de refinancement des SLSP :
    - les 1 397 logements inoccupés non louables généreront mécaniquement des recettes additionnelles aux SLSP ;
    - la réforme locative que je finalise inclut la prise en compte d’un facteur énergétique dans le calcul du loyer : chaque rénovation du parc permettant d’améliorer la performance énergétique d’un logement générera une diminution de charge que se partageront le locataire et la SLSP. Elle permettra également un surcroît de recettes aux SLSP, qui sera amplifié par la mise en place de l’axe 2 - rénovation énergétique dont question ci-dessus.