L'implantation de Clarebout Potatoes à Frameries
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 700 (2018-2019) 1
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Question écrite du 20/03/2019
- de GALANT Jacqueline
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Récemment, ces riverains ont créé une impressionnante chaîne humaine pour montrer l’étendue du projet au départ du site envisagé.
Nous devons, en tant qu’élus, être attentifs à la qualité de vie des riverains, et manifestement dans ce dossier, le site envisagé pourrait gravement menacer la qualité de vie des riverains et des habitations dans un rayon de plusieurs kilomètres.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous faire un récapitulatif des étapes de ce dossier notamment au niveau de la Commune de Frameries et de l’intercommunale IDEA ?
Qu’en est-il du recours du collège communal de Frameries contre l’installation du frigo ?
Qu’en sera-t-il du permis d’urbanisme délivré par la Région wallonne ?
L’installation de trois à quatre lignes de production de frites sur le site de Frameries engendrera un charroi de camions conséquent. On parle de 800 à 1 600 camions potentiellement quotidiennement. Ce charroi engendrera des émissions de particules fines, de CO2, de poussières terreuses et même si l’usage de la route arrière sera prôné, la qualité de l’air sera dégradée.
Des rapports de l’AWAC existent-ils pour leur site de Warneton ?
Que cela signifie-t-il en termes d’horaire de passage de ces camions et de nuisances sonores pour les riverains de la R5 ?
Existe-t-il une limite horaire à respecter ?
Quel sera l’impact sur la qualité du sommeil des riverains ?
Réponse du 17/04/2019
- de DI ANTONIO Carlo
1. décision des fonctionnaires technique et délégué le 6 juillet 2016 octroyant le permis unique pour la construction d’un bâtiment pour le stockage de pommes de terre (26 500 tonnes) et des bureaux dans un établissement situé Chemin de Binche à Frameries ;
2. décision des fonctionnaires technique et délégué le 6 juillet 2017 octroyant le permis unique pour la construction d’un deuxième bâtiment pour le stockage de pommes de terre et des bureaux dans un établissement situé à la même adresse ;
3. décision des fonctionnaires technique et délégué le 18 janvier 2019 octroyant le permis unique pour adjoindre à l'établissement autorisé un bâtiment logistique - congélateur capable de contenir 30 000 palettes de produits finis congelés, un local pour le chargement des batteries des Clark, un local de production de froid de 6 400 kWtherm avec deux aéroréfrigérants, deux compresseurs et un dépôt d'ammoniac de 8 000 litres, ainsi qu'un transformateur électrique statique de 2 500 kVA, dans un établissement situé à la même adresse.
Ces différentes décisions ont été prises avec des avis positifs de la Commune de Frameries.
La dernière décision (les frigos) a fait l’objet de nombreux recours introduits par des tiers riverains de l’exploitation. Ces recours étant non suspensifs, le permis octroyé en première instance reste en vigueur. L’exploitant dispose donc des autorisations nécessaires pour débuter les travaux. Il va de soi qu’il s’agit là d’un risque pris par l’exploitant puisque si l’instruction des recours devait finalement déboucher sur un refus, ce dernier pourrait être amené à rétablir la situation dans son pristin état. Après de nombreuses hésitations et déclarations contradictoires, la Commune de Frameries n’a pas introduit de recours. Si celui-ci avait été déposé, il aurait été suspensif.
Le dossier est actuellement à l’instruction auprès de la DGO3 et de la DGO4 qui dispose de 70 jours pour analyser ces recours.
Le dossier et le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué sur recours doivent m’être transmis au plus tard pour le 3 avril 2019. Dès réception de ces éléments, je disposerai d’un délai de 20 jours pour statuer sur ce dossier.
Toutefois, suite à une erreur par les autorités communales lors de l’affichage de la décision de première instance, celui-ci a dû être recommencé. Cette erreur de la commune a pour conséquence que de nouveaux recours de riverains peuvent être introduits, ce qui décalerait les différents délais. Les recours déjà réceptionnés restent parfaitement valables et ne doivent pas être réintroduits dans le cadre du nouvel affichage.
À ce stade, l’honorable membre comprendra donc que je ne peux pas me prononcer plus avant sur ce dossier.
Enfin, il me revient que l’exploitant a l’intention d’implanter à la même adresse une usine de transformation de la pomme de terre (3 à 4 lignes de production) d’une capacité totale de 2 300 t/j de frites, 400 t/j de spécialités et 100 t/j de flocons, ainsi qu’un congélateur de grande capacité. Cette usine serait alimentée en eau par un pompage de l’IDEA.
Il s’agit d’un projet soumis d’office à étude d’incidences sur l’environnement (E.I.E) pour lequel la procédure vient de commencer puisque la réunion d’information préalable (R.I.P) s’est tenue le 29 janvier 2019 à Frameries et a rassemblé plus de 200 personnes.
L’étude d’incidences sur l’environnement (E.I.E) est actuellement en cours et aucune demande de permis unique n’a donc été déposée à ce jour.
L’analyse de l’impact sur la population et des risques sur la santé humaine fait partie des incidences à analyser dans le cadre de cette étude.
Par ailleurs, je rappelle à l’honorable membre que, dès le dépôt de cette demande de permis unique, ce projet sera du ressort des Autorités de première instance et, en l'occurrence, des fonctionnaires technique et délégué et du collège communal de Frameries. Elle comprendra donc aisément que, pour l'heure, je ne puis m'immiscer dans un dossier dont je représenterais immanquablement l'Autorité dans l'hypothèse d'un ou plusieurs recours auprès du Gouvernement de la Région wallonne.