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La prime pour les koteurs

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 189 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 27/03/2019
    • de MARTIN Nicolas
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Fin janvier, Madame la Ministre annonçait que, par la voie d’un arrêté, les étudiants koteurs habitant en Wallonie, à plus d’une heure de trajet en voiture de leur université ou de leur haute école située sur le territoire wallon, devraient pouvoir bénéficier, dès la rentrée 2019, d’une aide directe de 1 000 euros par an.

    Si l’intention est a priori louable, quoique s’apparentant à un « cadeau électoral », il s’avère, au vu de nombre d’analyses étayées, que le dispositif a été mal pensé.

    En effet, les trois critères d’octroi qu'elle a définis ont fait l’objet de questionnements tout à fait bien inspirés.

    Tout d’abord, le choix de prendre le temps de trajet en voiture comme critère d’octroi semble déconnecté de la réalité, dans la mesure où cette méthode n’est pas représentative des modes de déplacement effectifs des étudiants. Ont alors afflué nombre de témoignages mettant en lumière que, ne pouvant se déplacer en voiture, certains étudiants mettent plus d’une heure en ayant recours aux transports en commun pour se rendre sur leur lieu d’étude, mais que, le trajet en voiture, le jeudi, à 8 heures, s’effectuant en 35 minutes, ils ne peuvent, en l’état, prétendre à cette aide, dont ils auraient pourtant bien besoin.

    Madame la Ministre, a-t-elle pu, depuis lors, reprendre une analyse permettant au dispositif d’être davantage en phase avec les réalités vécues par nos étudiants ?

    Le deuxième point épineux nous renvoie au fait que, dans son dispositif tel qu’annoncé, elle vise seulement les établissements supérieurs dont le siège social est sis en Wallonie. Un critère que d’aucuns qualifient de protectionniste et liberticide dans la mesure où il ne permet pas aux étudiants désireux de suivre un cursus sur Bruxelles de bénéficier de la prime en question.

    Il s’avère, en effet, qu’aucune concertation avec la Région de Bruxelles-Capitale, elle aussi compétente en matière d’aides au logement, n’ait eu lieu.

    En poussant la réflexion plus loin, pourquoi ne pas avoir promu, en concertation avec son homologue bruxelloise, Mme Frémault, une réciprocité dudit dispositif permettant également aux étudiants bruxellois tentés par des cursus organisés par des établissements dont le siège social est sis en Wallonie de bénéficier d’une telle prime ?

    Voilà une occasion manquée de promouvoir nos cités estudiantines, où les kots sont d’ailleurs en moyenne moins chers que dans la Capitale !

    Envisage-t-elle à ce jour cette perspective ?

    Un accord de coopération en ce sens peut-il être envisagé ?

    Notons, par ailleurs, que la prime que son Gouvernement a imaginée n’est manifestement pas animée par un objectif de justice sociale, dans la mesure où elle n’est, en l’état, pas modulée en fonction des revenus du ménage dont l’étudiant fait partie ni de sa situation familiale.

    A-t-elle l’intention de prendre en compte cette dimension ?

    Doit-on toujours s’attendre à une entrée en vigueur de la prime pour cette rentrée 2019 ?

    Un calendrier de mise en œuvre a-t-il été défini en la matière ?
  • Réponse du 19/04/2019
    • de DE BUE Valérie
    Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer au travers de ma réponse à la question écrite de Monsieur le Député Stéphane Hazée, le dispositif approuvé en première lecture par le Gouvernement consacre une aide au logement.

    Comme l’honorable membre le sait, ce dossier fait partie de la déclaration de politique régionale. Il n’ignore pas qu’il est sur la table des différents Gouvernements depuis de nombreuses années. Aucun Gouvernement n’avait réellement cherché de solution à la discrimination vécue par les familles vivant en zone rurale, éloignées des pôles universitaires, jusqu’à aujourd’hui.

    En vertu du principe d’exclusivité des compétences, l’aide au logement ne peut concerner qu’un logement situé sur le territoire régional. Ce point de vue est confirmé par les deux analyses juridiques que j’ai sollicitées dans le cadre de ce dossier.

    La Fédération Wallonie-Bruxelles aurait sûrement été le niveau de pouvoir le plus adéquat pour mettre en place ce type d’aide. Mais force est de constater que rien n’a jamais été fait en la matière. Nous ne souhaitons nullement exclure qui que ce soit, mais notre compétence du logement est limitée au territoire régional wallon tout simplement. Nous avons pris une mesure régionale en l’absence d’une quelconque mesure prise par le Parti socialiste en 20 ans de pouvoir à la Communauté.

    Donc effectivement, le dispositif a été limité aux étudiants domiciliés en Wallonie et pour la prise d’un logement étudiant lui-même situé en Wallonie.

    Concernant le critère de distance, nous avions déterminé ce critère pour chaque implantation d’étude située en Région wallonne. Le critère retenu du trajet effectué en voiture n’est qu’un étalon de mesure. Nous ne prétendons pas que la voiture est le mode de transport privilégié de l’étudiant ni que l’étudiant devrait se déplacer en voiture. Nous avons simplement utilisé un trajet effectué en voiture pour évaluer un critère de temps de parcours.

    Sur base de contacts préalables informels positifs, nous avions, dès l’adoption au du Gouvernement, pris contact avec le cabinet de mon homologue bruxelloise afin d’envisager la volonté de développer un accord de coopération afin d’étendre la mesure aux étudiants wallons étudiant à Bruxelles, à tous le moins. Force est de constater que la volonté de coopération des autorités bruxelloise afin d’assurer la réciprocité de la mesure est absente à ce stade.

    L’absence de critère de revenu visait à étendre ce mécanisme de soutien également en faveur de la classe moyenne. Nous regrettons que la classe moyenne reste généralement exclue des mécanismes d’aide.

    En cas d’absence de volonté partagée de travailler sur un tel accord de coopération, une autre piste devra, j’en suis convaincue, être recherchée. Selon moi, le dispositif des allocations familiales relevant de l’aide à la personne, son utilisation en tant que vecteur de cette nouvelle politique permettrait, sous réserve des analyses en cours, d’aider tous les étudiants dans la situation d’éloignement en question.